GRETA: deux décrets ont enfin été publiés au BO

Lire les décrets ICI

Textes de références:

Lire notre publication sur la rupture de contrat ICI

Deux décrets et un arrêté entérinant les discussions du GT15 (le dernier a eu lieu en janvier 2017 !) ont enfin été publiés au BO en juillet 2018.

Ces textes sont destinés à actualiser les décrets de 93 et de 91 sur les activités des intervenants en GRETA et le décompte des heures dues. Pour mémoire, les discussions devaient permettre de donner un cadre national pour le décompte des activités des intervenants en GRETA et ainsi harmoniser les pratiques en mettant fin aux coefficients intermédiaires qui pullulent dans les GRETA. Ils ont aussi pour objectif de permettre la prise en compte de la réduction du temps de travail hebdomadaire en basant le calcul sur 35 heures hebdomadaires. Nous déplorons le fait que l’égalité ne soit pas complète entre titulaires et non titulaires notamment sur la durée annuelle de service où les contractuels doivent toujours plus d’heures (810) que les titulaires (648).

Le coefficient est cependant revalorisé pour les contractuels et les activités de formation sont répertoriées selon qu’elles ouvrent droit à une rémunération pleine ou à coefficient dans l’arrêté.

Le décret n°2018-632 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes,
Le décret n°2018-631 du 17 juillet 2018 modifiant le décret n°91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale,
L’arrêté du 17 juillet 2018 fixant les activités à mener pour les intervenants devant stagiaires pour la formation continue des adultes

L’ensemble de ces textes entre en vigueur le 1^er septembre 2018.

Quels changements pour les intervenants devant stagiaires ?

Pour les contractuelles, le coefficient de 0,46 est supprimé et remplacé par le coefficient de 0,504 obtenu par le rapport 810/1607h.
Les activités des coordonnateursrices contractuel·les (à temps plein ou non) sont donc soumises au coefficient de 0,504
Pour les titulaires, le calcul du coefficient reste celui du décret de 1991et varie en fonction du corps de l’enseignant.
Toutes les interventions d’enseignement (face à face) sont comptées 1 heure pour 1 heure y compris pour les cours particuliers, les heures de FOAD et les heures d’enseignement en centre de ressources.

Les activités de formation continue sont listées dans l’annexe de l’arrêté du 17 juillet 2018 et réparties en trois catégories au lieu de 2 auparavant (voir notre analyse plus détaillée page suivante) :

les activités d’enseignement comptées 1 heure pour 1 heure
les activités liées au service d’enseignement (non décomptées)
les activités soumises au coefficient 0,50

Annexe de l’arrêté du 17 juillet 2018

Les heures d’enseignement devant un ou plusieurs stagiaires (comptées une heure pour une heure) concernent :

Activités liées au service d’enseignement (non décomptées)

·         Les interventions de formation
·         Les interventions de formation de formateurs
·         Les interventions pédagogiques dans les centres individualisés (dont centre de ressources)
·         Les interventions en entreprise
·         Les heures d’intervention synchrones ou asynchrones en FOAD.

·         Aux heures de préparation d’une intervention
·         A l’évaluation des pré-acquis du stagiaire (1)
·         A l’évaluation et validation des acquis des stagiaires dont CCF (2)
·         Aux réunions de l’équipe pédagogique (3)
·         Au suivi pédagogique individuel du stagiaire
·         A l’adaptation des pièces de dossiers de réponse aux appels d’offres

Activités spécifiques de la formation continue soumises au coefficient 0,504

1.      Pour le centre de ressources :
–       L’animation du centre de ressources
–       L’organisation matérielle et pédagogique et la mise à jour des ressources2.      Pour l’accompagnement :
–       L’animation d’information individuelle et collective
–       L’accueil, le positionnement et le bilan pédagogique
–       Les entretiens de recrutement individuel des stagiaires
–       L’accompagnement individuel et collectif à la VAE
–       L’accompagnement individuel et collectif à l’insertion professionnelle3.      Les activités de bilans4.      Pour le suivi en entreprise :
–       Recherche de stages en entreprise
–       Le suivi et l’évaluation des périodes de formation en milieu professionnel
–       Les visites en entreprise5.      Pour la conception ou élaboration de projets ou de ressources :
–       La réponse aux appels d’offre, aux appels à projets ou aux projets de prestation
–       La réponse à des demandes de formation nécessitant une expertise
–       La production de ressources pédagogiques (4)6.      Les activités de formateur référent 7.      Pour le développement :
–       La réalisation d’activités technico-commerciales,
–       Les activités de communication externe8.      La concertation des équipes (hors réunion liée à la réalisation de l’heure d’intervention) (5)

9. La participation à des formations professionnelles (6)

10. Les activités de coordination (7)

11. Les activités de surveillance, de jury et de correction d’examen ne relevant pas du ministère chargé de l’éducation nationale (8)

Commentaires
La version définitive de cette annexe listant les activités dans l’arrêté est différente du projet de texte qui avait été soumis au CTM le 22.03.2017. Dans la rédaction définitive il y a eu un amalgame notamment dans la dernière partie concernant les activités coefficientées dont certaines sont devenues des sous-catégories alors qu’elles étaient des catégories à part entière dans le projet. Le tableau que nous avons réalisé liste les activités selon le projet et les activités en vert ne sont normalement pas des sous-activités liées à ce qui les suit dans la liste ! Nous interrogeons le ministère à ce sujet.

(1) et (2) Là encore le législateur fait un amalgame et la lecture du texte laisse entendre que les CCF ne sont pas décomptés. Le texte définitif pousse les responsables de GRETA à faire valoir que l’ensemble des activités liées au positionnement et à l’évaluation ne soit pas décompté. Evidemment la difficulté est de faire entendre que l’on entend par là le temps de préparation et de correction des évaluations.
Lorsqu’ils évaluent les stagiaires, le temps d’intervention des formateurs, (toute évaluation confondue : pré-acquis, bilan intermédiaire, CCF…) doit être décompté en 1 pour 1. La CGT Educ’action va demander au MEN de préciser ce point.

(3) Concerne les réunions portant, par exemple ; sur un projet pédagogique.

(4) Concerne la production de ressources pédagogiques suite à une demande du Greta.

(5) Concerne, par exemple, les conseils de classe, les réunions de préparation de rentrée, les bilans intermédiaires et finaux…

(6) Le temps de participation des formateurs à des formations professionnelles est désormais décompté à 0,504 et non plus en TMQS. Ce point est également à préciser puisqu’il dit autre chose que la circulaire de 93 qui n’est pas abrogée dans son intégralité.

(7) Les activités des coordonnateurs (à temps plein ou non) sont soumises au coefficient de 0,504.

(8) Peut concerner les titres et les CQP, par exemple.

Si certains aspects de ces textes améliorent la situation des personnels intervenant en GRETA, la CGT Educ’action déplore le flou qui entoure certaines des activités listées dans l’arrêté, comme par exemple le décompte des heures liées aux activités d’évaluation ou d’acquis des stagiaires type CCF.

La CGT Educ’action avait demandé que ce point soit précisé car la formulation risque de conduire au non décompte des heures passées à la surveillance des CCF, déjà que les formateurs GRETA n’ont droit à aucune indemnité.

Un autre point d’achoppement réside dans le fait que les personnels GRETA tout comme les personnels exerçant en CFA ont été exclus des négociations pour les contractuel.les qui ont conduit à l’arrêté de 2016 établissant une nouvelle grille de recrutement et de rémunération pour les contractuel·les enseignant·es et des règles plus précises pour leur évolution salariale. La différence entre les contractuel·les de l’Education Nationale et les autres personnels exerçant pourtant des fonctions similaires au sein d’entités directement rattachés à des EPLE subsiste. Cela reste inadmissible.

Il s’agit maintenant de faire appliquer ces textes en restant vigilant·es sur les détails qui posent problème. Pour toute question ou difficulté, n’hésitez pas à contacter la CGT Educ’action sur votre lieu de travail ou dans votre département.

Lire le pdf ICI

Les représentant·es du personnel dans les Greta.

Les salarié·es des Greta ont comme tout·e salarié·e la possibilité de faire valoir leurs droits dans des Instances Représentatives du Personnel. Face aux enjeux de l’emploi, du pouvoir d’achat, du temps de travail, de l’égalité professionnelle femmes/hommes, les IRP sont des lieux d’interventions collectives et de négociation de proximité qui permettent de dépasser l’isolement et la précarité qui caractérisent une grande majorité des personnels GRETA. C’est pour cette raison que la CGT Éduc’action vous encourage à vous investir dans ces IRP afin d’agir véritablement pour un mieux-être au travail.

Les instances représentatives du personnel des personnels GRETA sont de plusieurs natures :

L’assemblée générale du GRETA
Le conseil d’administration de l’EPLE support du GRETA

Il est possible de présenter des candidatures pour chacune de ces deux instances.

L’assemblée générale du Greta.Les représentant·es du personnel élus à l’AG du Greta siègent également à la commission du personnel.

Le conseil d’administration de l’établissement support. Les salarié·es du Greta sont normalement intégré·es dans les effectifs de l’établissement support du Greta. C’est pourquoi ils/elles ont le droit de voter pour les représentant·es au CA de l’établissement et même d’y être candidat·e.

NB : comme l’ensemble des contractuel·les de l’Education Nationale les personnels contractuels GRETA sont aussi amenés à voter lors des élections professionnelles pour la désignation des membres des Commissions consultatives paritaires de leur académie. A ce titre, ils sont également électeurs au CTA et au CTM. Ces élections ont lieu tous les 4 ans. Elles auront lieu cette année en décembre. C’est un vote électronique.

1) L’AG et la commission du personnel (voir décret n°2013-852 du 24.09.2013 et la circulaire n°2014-009 du 4.02.2014)

Élection à l’AG

Mode de scrutin	S’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir : > Scrutin nominal à un tour	Nous appelons vivement les collègues à constituer des listes syndicales étiquetées CGT. Les représentant·es syndicaux·ales bénéficient du droit syndical. (1). Or, pour être reconnu comme représentant·e syndical·e, la liste doit être clairement être identifiée avec un logo syndical. (Évidemment, les candidat·es peuvent être syndiqué·es (c’est mieux !) ou simplement sympathisant·es)
Mode de scrutin	S’il y a plus d’un siège à pourvoir : > Scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Collèges	Sont élu·es des représentant·es dans un collège « administratif » et dans un collège « autres ».	Le collège « autres » intègre notamment les enseignant·es et les coordinateurs·rices. Mais rien n’indique la place des collègues ouvrier·ères ou technicien·nes.
Conditions de vote et d’éligibilité	– Soit être employé, comme contractuel ou vacataire, à 150 h annuelles, minimum, – soit être engagé sur emploi gagé, si l’activité principale est en Greta.	Les enseignant·es indépendant·es sont considéré·es comme des entreprises sous-traitantes. Ils·elles ne votent pas pour ces élections.
Nombre de sièges à pourvoir	Le nombre total de sièges réparti entre les deux collèges, correspond à 20 % du nombre d’établissements membres du Greta sans pouvoir être inférieur à 1.	Nous sommes favorables à une répartition des délégués entre les deux collèges au prorata des salariés représentés.
Droits des représentant·es	Voix délibérative à l’AG. Participent à la commission du personnel.

Notamment de bénéficier des ASA (Autorisations Spéciales d’Absences) relatives à l’article 15 qui permettent de siéger dans certaines instances dont l’AG et à des réunions de travail convoquées par l’administration.

La durée d’absence de ces autorisations comprend :
– les délais de route ;
– la durée prévisible de la réunion ;
– un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentant·es syndicaux·ales concerné·es de préparer ces travaux et d’en assurer le compte rendu.

Le Greta doit décompter aux représentants le temps travaillé prévu.

La constitution des listes :

Lorsque le scrutin est uninominal, le nom de chaque candidat·e est accompagné de celui de son·sa suppléant·e. Sinon, les candidat·es sont inscrit·es sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant·e. Le chef d’établissement dresse la liste électorale, au moins vingt jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidat·es lui sont remises au moins dix jours francs avant l’ouverture du scrutin.

Déroulement des élections :

Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à huit heures consécutives pour les personnels. Le matériel de vote est envoyé aux électeurs·rices six jours au moins avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis : les bulletins de vote par correspondance sont envoyés sous double enveloppe. Les électeurs·rices votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élu·es sont désigné·es selon l’ordre de présentation de la liste.

Rôle de l’AG

L’assemblée générale du Greta, qui est notamment composée des chef·fes des établissements membres du groupement, discute et vote toute disposition relative à l’activité et à l’organisation administrative et pédagogique du Greta : orientation, développement, gestion des adhérents, lien avec la formation initiale… Sur les questions cruciales comme le projet de budget et ses modifications, le compte financier et la politique d’emploi et d’équipement du groupement, l’AG n’a qu’un pouvoir d’examen : c’est le CA de l’établissement support qui délibère et vote sur ces points. C’est pourquoi nous avons tout intérêt à participer aux deux instances. S’il n‘est pas possible d’avoir des représentant·es avec voix délibérative à l’AG ou au CA, il est néanmoins possible de demander au Cesup qu’un·e élu.e du CA soit invité·e à assister à l’AG ou qu’un·e élu·e de l’AG soit invité·e au CA.

Organisation de la commission du personnel

Rôle de la commission

La commission du personnel soumet ses propositions à l’assemblée générale. Elle n’a qu’un rôle consultatif. Selon la convention de constitution soumises au Greta, « elle est consultée sur les questions relatives :

– au recrutement des personnels : elle établit notamment le diagnostic d’opportunité préalable à toute décision de recrutement de personnels,
– au suivi des personnels : organisation des services en fonction de l’activité du groupement, suivi de carrière,
– à la formation des personnels : recensement des besoins de formation et suivi de la participation au plan de formation académique ou à celui du Greta.
La commission du personnel est saisie des questions relatives à la gestion des ressources humaines du Greta. »

Participation des représentant.es

Toujours selon la convention constitutive propre à chaque GRETA, la « commission du personnel comprend notamment des représentant·es des personnels élu·es à l’assemblée générale ». Rien n’oblige à priori la direction du Greta à y convoquer l’ensemble des élu·es représentant·es du personnel élu·es à l’AG. Il faut donc veiller à ce que la convention de constitution du Greta ne limite pas le nombre de représentants au sein de la commission. La convention, comme le règlement intérieur, peuvent être revus lors de l’assemblée générale.

2) Le CA

Mode de scrutin	Scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Collèges	Il existe deux collèges dans les CA de lycées : 1) pour les personnels exerçant des fonctions d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance, d’assistance éducative ou pédagogique et de documentation 2) pour les personnels exerçant des fonctions d’administration, de santé, sociaux, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire
Conditions de vote	– Soit être employé·e, comme contractuel·le ou vacataire, à 150 h annuelles, minimum, – soit être engagé·e sur emploi gagé, si l’activité principale est en Greta.
Conditions d’éligibilité	Les contractuel·les doivent être nommé·es pour une année scolaire.
Nombre de sièges à pourvoir	Dix représentant·es élu·es des personnels de l’établissement, dont sept au titre des personnels d’enseignement et d’éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
Droits des représentant·es	Voix délibérative au CA.

Les dispositions de l’article R 421-26 du Code de l’Education et notamment les 4^ème et 5^èmealinéas s’appliquent aux personnels de Greta

Déroulement des élections

Les élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l’année scolaire.
Le chef d’établissement fixe la date du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote (au minimum 8 heures consécutives pour les personnels).
Le vote par correspondance est admis : les bulletins de vote par correspondance sont envoyés sous double enveloppe.
Pour constituer une liste, il faut au minimum 2 candidat·es :
Voir Article R421-30 : [Pour les élections des représentants des personnels et des parents d’élèves, les listes peuvent comporter au plus un nombre égal au double du nombre des sièges à pourvoir. Ce nombre ne peut être inférieur à deux noms. Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant..]

Compétences du CA (en rapport avec le GRETA)

Le conseil d’administration ratifie toutes les questions relatives au budget, aux dépenses d’équipement et à la gestion du personnel du Greta. Y avoir des représentant·es des salarié·es du Greta peut donc constituer un élément majeur et déterminant pour défendre ces personnels. Il est important de vérifier que tous les personnels GRETA apparaissent dans les listes électorales des établissements supports et qu’ils pourront être candidats sur les listes au CA. Il est tout aussi important que les personnels GRETA se mettent en relation avec leurs collègues enseignants ou administratifs de l’établissement support et expriment leur volonté de participer au CA.

Les personnels GRETA sont des personnels Éducation Nationale : ils/elles doivent se faire entendre !

CGT Educ'Action Académie de Nantes