ATSS : réemploi et renouvellement de candidature pour 2018 2019

Personnels Administratifs, Techniques et de Santé, remplissez la notice correspondante à votre situation puis transmettez là à la DIPATE 4, par la voie hiérarchique avant le 15 mai 2018 :

Modalités de candidature agents en CDD et reemploi agents en CDI DIPATE 4

Renouvellement de candidature des agents non titulaires Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé et leur évaluation

I – Conditions de réemploi et durée des engagements :
Les contractuels ATSS recrutés à durée déterminée et indéterminée doivent renouveler leur candidature pour participer aux opérations d’affectation 2018-2019.

Situation des agents en CDI :
Ces derniers seront affectés en priorité sur les postes restés vacants, à l’issue des opérations du mouvement des titulaires, et après affectation des lauréats de concours, en tenant compte de leur zone de résidence et de leur ancienneté de service. A défaut, s’il n’y a pas de poste vacant sur la zone de résidence de l’agent en CDI, des missions de remplacement lui seront proposées. Dans ce dernier cas un arrêté précisera l’établissement de rattachement administratif dans lequel l’agent exercera entre deux missions.
Les agents en CDI sont tenus aux obligations réglementaires des titulaires (temps de travail et congés équivalents).

Situation des agents en CDD :
Le fait d’avoir bénéficié, au cours des années précédentes, d’un engagement contractuel n’entraîne aucun droit à réemploi. Cependant, une fois les contractuels en CDI affectés, les autres agents non titulaires pourront se voir proposer un contrat à durée déterminée (CDD), en fonction notamment de leur ancienneté, dans les
conditions suivantes :
– Soit du 1er septembre 2018 au 31 août 2019, sur un emploi resté vacant. L’agent est alors tenu aux obligations réglementaires des titulaires (temps de travail et congés équivalents).
– Soit pendant la durée de l’absence du fonctionnaire à remplacer sur la base de 35 heures hebdomadaires avec 2,5 jours de congés par mois à prendre obligatoirement pendant la durée du contrat.

II – Modalités communes du dossier à remplir par l’agent en CDD ou en CDI.
La formation :
Les formations suivies au cours de l’année scolaire et celles souhaitées pour l’année 2018/2019 devront être précisées. Je vous rappelle que les agents non titulaires peuvent consulter le plan académique de formation, accessible en ligne sur le site http://www.ac-nantes.fr/, rubriques « personnel et recrutement » – Espace formation – S’inscrire sur GAIA.

Quotité de travail demandée :
Il s’agit d’une simple indication qui devra être confirmée au moment de l’affectation. La circulaire concernant les modalités d’exercice à temps partiel et les imprimés de demande sont consultables sur le site de l’Académie de Nantes à l’adresse ci-dessous :
Circulaire temps partiels et congé de formation
Pour rappel, un temps incomplet sollicité par un agent ne peut donner lieu à un complément de rémunération (ARE).

III Modalités du dossier à remplir par les agents en CDD :
Ancienneté des services :
Il est important d’établir un relevé exact des services publics accomplis selon les recommandations ci d’après.
Il s’agit en effet d’un élément déterminant du classement :
– le calcul de l’ancienneté est arrêté au 31 août 2018, (pour les contrats en cours, l’agent se basera sur la date prévue de fin de contrat. Le service complétera le relevé, le cas échéant, pour calculer l’ancienneté au 31 août 2018).
– chaque mois de travail est calculé sur la base de 30 jours,
– les services à temps incomplet doivent être calculés en nombre de jours/ équivalent temps plein (ETP). Exemple : 6 mois à 50 % = 3 mois 1 mois à 80 % = 24 jours
3/5 Renouvellement de candidature des agents non titulaires Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé et leur évaluation

Détermination des voeux :
Il est bien précisé que les voeux ne sont exprimés par les agents non titulaires qu’à titre indicatif. L’administration s’efforcera de les prendre en compte dans toute la mesure du possible. Il est important de souligner que tout refus de poste ou renouvellement de contrat doit être formulé par écrit au rectorat (courrier ou mail au correspondant DIPATE 4 concerné) et est susceptible d’entraîner la radiation de la liste des agents non titulaires. Par ailleurs, l’agent se place en position de perte volontaire d’emploi. Par conséquent, si l’agent ne peut justifier d’un motif légitime, l’indemnisation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut être refusée,
ou interrompue par le Pôle emploi en charge de l’indemnisation des agents de l’Education nationale depuis le 1er juillet 2017.

IV Modalités à remplir par les agents en CDI :
Détermination des voeux :
Pour les agents en CDI les voeux ne sont également exprimés qu’à titre indicatif, néanmoins l’administration s’efforcera de les prendre en compte dans toute la mesure du possible. En effet, l’agent en CDI, qui occupe un poste vacant pour l’année scolaire 2017/2018, reste prioritaire pour être affecté sur ce poste à la rentrée 2018 si celui-ci reste vacant à l’issue des opérations du mouvement des agents titulaires. Par conséquent, afin de permettre de prévoir au mieux leur nouvelle affectation pour la rentrée 2018 l’imprimé joint doit être complété et retourné à la DIPATE 4, sous couvert du supérieur hiérarchique,
dans les meilleurs délais.

V- Rubriques à renseigner par les autorités hiérarchiques de l’agent en CDD ou en CDI –
Entretien professionnel :
Le réemploi des agents non titulaires repose sur les appréciations formulées par le chef d’établissement ou de service. Aussi, la plus grande attention doit être apportée au renseignement de cette rubrique. Si les agents ne sont plus en poste au moment de la diffusion de la présente note, c’est au chef d’établissement de la dernière affectation qu’il revient de procéder à l’évaluation des intéressés. A cet effet, les agents en attente d’emploi qui recevront la note de service à leur adresse personnelle, transmettront la fiche de renouvellement à l’établissement concerné. Le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat impose (article 3) désormais un entretien professionnel annuel (et non plus triennal) pour les agents recrutés sur un besoin permanent en CDI ou en CDD d’une durée supérieure à un an, qui donne lieu à un compte rendu comme pour les
personnels titulaires. Cet entretien porte sur les résultats professionnels, les objectifs pour l’année à venir, la manière de servir, les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent et les besoins de formation. Je ne verrais que des avantages à ce que, dans la mesure du possible, les agents en CDD sur besoin
temporaire (remplacement temporaire d’un agent ou vacance temporaire d’emploi) bénéficient également d’un temps d’échange, le renouvellement de la candidature me paraissant la période propice à ce type d’entretien. L’appréciation littérale que vous porterez sur le dossier de renouvellement de candidature doit
développer la manière de servir dans les différents aspects de la fonction exercée. Afin de permettre un traitement efficace des situations, il est indispensable que les avis soient clairement exprimés et aboutissent à l’une ou l’autre des propositions suivantes : favorable ou défavorable. Il convient de noter qu’aucun avis réservé n’est admis ; les services procéderont systématiquement au retour des fiches dans les établissements concernés. Les appréciations portées sur le travail et le comportement seront communiquées à l’agent qui peut émettre des observations. Après en avoir pris connaissance, il sera invité à dater et signer sa notice
avant qu’elle ne soit transmise au Rectorat. Tout avis défavorable doit faire l’objet d’un rapport complémentaire précis, détaillé et motivé. L’agent
devra l’émarger, attestant qu’il en a pris connaissance. Ce rapport sera joint à la demande. 4/5 Renouvellement de candidature des agents non titulaires Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé et leur évaluation

VI- Calendrier :
Les notices devront être transmises à la DIPATE 4, par la voie hiérarchique avant le : 15 mai 2018.

VII – Allocations d’aide au retour à l’emploi (A.R.E)
Il est rappelé aux agents non titulaires en CDD que, afin de faire valoir leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ils doivent s’inscrire auprès du Pôle Emploi de leur résidence dès le premier jour qui suit la fin du contrat. L’absence d’inscription au Pôle Emploi interdit tout paiement d’allocations chômage.
IMPORTANT :
1- Toute attestation employeur remise par ce dernier à chaque fin de contrat – et ce quelle que soit la durée de la période travaillée – doit être réglementairement et obligatoirement remise au Pôle Emploi de rattachement au moment de son inscription. Cette attestation est saisie en ligne sur le site de Pôle Emploi par les services gestionnaires (DIPATE 4) dans le cadre de la transmission dématérialisée de l’attestation employeur (décret 2011-138 du 1/02/2011 et arrêté du 14/06/2011). Néanmoins, elle doit être obligatoirement imprimée afin de pouvoir être remise à l’agent. IMPORTANT : Avant la transmission de l’attestation employeur au pôle emploi, il est impératif d’en conserver une copie, elle pourrait être réclamée ultérieurement à l’agent par Pôle emploi
dans le cadre du traitement de son dossier. C’est d’autant plus important que le pôle emploi depuis la dématérialisation des attestations employeurs ne conserve plus les attestations papiers dans les dossiers d’indemnisation. Il est l’interlocuteur unique des contractuels de l’Education nationale privés d’emploi pour le
versement de l’Allocation Retour à l’Emploi.
2- En cas de difficultés, les services sociaux de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale peuvent être contactés.

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