Le contentieux de la sécurité sociale et de l’incapacité transféré à un pôle social créé auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Le 1er janvier 2019 le contentieux de la sécurité sociale et de l’incapacité sera transféré à un pôle social créé auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI). Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et du contentieux de l’incapacité […]