CDIsation : Quand l’administration freine des quatre fers ! La CGT fait le point :
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Le 14 décembre, une circulaire académique pour l’académie de Nantes relative à la mise en œuvre des contrats à durée indéterminée des AED est sortie. Elle est très loin de répondre aux attentes.
La CGT Éduc’Action dénonce ce que l’on peut qualifier de rétropédalage administratif puisque cette circulaire nationale, censée mettre en place la CDIsation des AED restreint en sous texte les possibilités de CDIsation. C’est inacceptable !
Dans cette circulaire, l’administration rappelle le contexte de mise en place de la CDIsation dont l’origine est la loi 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et le décret 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AED. La circulaire stipule que ces textes « introduisent la possibilité » pour les AED de pouvoir prétendre à un CDI. Elle ajoute que ce « dispositif permet donc d’envisager de poursuivre la collaboration au-delà des 6 années, dans la mesure où chacune des parties (AED et chef·fes d’établissement) expriment leur accord. » Et bien évidemment, ce renouvellement en CDI est soumis à plusieurs critères : besoins de l’établissement, dotation, évaluations antérieures sur la manière de servir et implication professionnelle des personnels concernés.
La circulaire va un peu plus loin en précisant qu’« il est important de ne pas faire obstacle au recrutement de nouveaux personnels, notamment les publics étudiants […] L’académie entend maintenir pleinement cette priorité à vocation sociale en proposant des primo-recrutements aux populations concernées. »
Elle poursuit en précisant que, dans cet objectif d’équilibre (CDIsation et recrutement de nouveaux·velles AED), elle invite les chef·fes d’établissement à engager une réflexion en concertation avec les CPE et les Inspecteurs EVS. Elle ajoute qu’il s’agit « d’utiliser au mieux les recours aux AED CDI, notamment dans le cas où des compétences spécifiques ont été repérées dans la mobilisation contre le harcèlement scolaire, ainsi que dans les cas où il apparaît important de stabiliser l’équipe vie scolaire, au regard notamment de difficultés récurrentes de recrutement »
Commentaires : des conditions restrictives à la CDIsation !
Le lexique est pour le moins très prudent et n’engage clairement pas les chef·fes d’établissement à procéder au renouvellement de contrat au-delà des 6 ans. Cela n’a donc pas été une surprise d’apprendre que, dès la circulaire parue, des chef·fes d’établissements avaient déjà signifié au Rectorat qu’ils·elles ne souhaitaient pas d’AED en CDI chez eux.
Le fait que cette CDIsation soit soumise à l’évaluation du·de la chef·fe de service est dangereuse. Plusieurs questions se posent : des AED qui ont reçu des évaluations positives pendant 5 années et qui sont désireux·euses d’être CDIsées se verraient-ils·elles empêcher de l’être sur une évaluation tombant lors du passage potentiel en CDI ? Faut-il s’attendre à des évaluations arbitraires empêchant le renouvellement ? L’implication des personnels concernés seraient-elles remises en cause lors de cette évaluation ? Qu’entend-on par « compétences spécifiques repérées dans la mobilisation contre le harcèlement scolaire ».
Autant de questions que l’on est en droit de se poser au regard des cas de non renouvellements antérieurs par les chef·fes d’établissement. La CGT a d’ailleurs dû accompagner des cas de non renouvellements pour des collègues ayant par exemple participé à des actions de grèves pour porter leurs revendications. De plus la possibilité sous entendue de déléguer l’entretien professionnel aux CPE est une dérive que la CGT dénonce. Les CPE sont responsables de l’animation de l’équipe, de l’organisation du service sous l’autorité des chef·fes d’établissement et en aucun cas des chef·fes de service. Ils et elles ne sont pas censé·es gérer les embauches et les carrières. Bon nombre de CPE se trompent et se pensent comme des manageur·euses des équipes. Tout cela n’est pas sérieux, aléatoire et exposé à l’arbitraire le plus total !
La CGT demande l’automaticité du passage en CDI pour tou·tes les AED qui le souhaitent à l’issue des 6 années de contrat. La CGT demande que ce passage en CDI soit totalement déconnecté de l’évaluation. La progression de carrière ne doit pas être laissée aux mains des chef·fes d’établissement mais elle doit être cadrée par une grille nationale.
Sans doute une question de budget !
La raison de ces modalités restrictives semble évidente : les sous ! Le financement de ce décret national n’était sans doute pas prévu et les ministères/ rectorats ne l’ont sans doute pas anticipé ! L’administration est très certainement en train de se rendre compte que ça va leur coûter de l’argent, c’est d’ailleurs sous-entendu dans la conclusion de la circulaire : de fait les AED en passant en CDI passent sous l’outil de gestion RH du rectorat (donc sur Titre 2) et sortent du HT2.
Dans le projet de loi de finances 2023, il est dit : « L’effectif d’AED éligibles à une CDIsation est évalué à 5 500 ETPT (coût de la mesure : 162,6 millions d’euros). »
On comprend mieux les réticences du ministère et donc des rectorats à CDIser.
Titre 2 et Hors Titre 2 : Quesaco
Les crédits budgétaires de l’État votés par la représentation nationale sont répartis en sept titres, décomposés en catégories de dépenses.
Parmi ces titres le Titre 2 (T2) couvre les dépenses de personnel. Elles sont décomposées en plusieurs catégories : les rémunérations d’activité, les cotisations et contributions sociales, les prestations sociales et allocations diverses. Les crédits ouverts sur le titre « dépenses de personnel » sont assortis de plafonds d’autorisation des emplois rémunérés par l’État (autorisation unique exprimée en « équivalent temps plein travaillé » ETPT). Ces plafonds sont fixés par ministère.
Pourtant le ministère maintient l’emploi des AED et de bon nombre d’AESH sous d’autres titres budgétaires dit Hors Titre 2 (HT2) censés couvrir d’autres types de dépenses (dépenses de fonctionnement notamment).