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Suppressions de postes administratifs et réforme territoriale
Un répit, vraiment ?
Au comité technique ministériel de décembre 2019, le ministère n’a annoncé aucune suppression de postes mais aucune création non plus, malgré les ouvertures d’établissements et les déficits constatés
depuis de nombreuses années ici et là.
Cette annonce pourrait soulager les plus optimistes après la véritable saignée de ces deux dernières années avec 600 suppressions de postes en 2018 et 2019.
Pourtant, les ouvertures d’établissements dans nos académies ne se feront qu’au détriment de postes qui seront supprimés ailleurs et certaines académies continuent à payer un lourd tribut.
Dans le BOP 214 des services centraux, « l’effort » fait pour la dotation de 10 postes supplémentaires pour Mayotte (largement déficitaire même selon les critères ministériels, c’est dire !) est compensé par
10 suppressions dans les autres académies. De même dans le BOP 141 des EPLE, les dotations supplémentaires
sont compensées à l’ETP près par les suppressions d’emplois.
Le ministère appelle cela du redéploiement, nous appellerons cela dépouiller Pierre pour habiller Paul car c’est la réorganisation des académies qui se joue derrière.
Les conséquences de la réforme territoriale sur les académies
Il suffit de regarder les fusions d’académies sur la base des nouvelles régions pour constater les dégâts en emplois. Car si, dans le cadre de ces grandes régions, il faut créer des postes de super-Recteur avec
un super-Secrétaire Général et un aréopage de super-responsables et des super-secrétaires, c’est bien au détriment de postes administratifs implantés dans les services académiques et les EPLE et non pas
en plus.
En l’espace de 8 ans, certaines académies fusionnées ont été dépouillées de plusieurs dizaines d’emplois et tout cela contribue également à l’inégalité des territoires devant le service public.
Les 9 supers Régions ont ainsi perdu 293 postes.
Ainsi la région Bourgogne-Franche-Comté perd 76 postes en 8 ans. La région Grand Est en perd 168 et les Hauts-de-France 144. Ce sont déjà des régions sinistrées en emplois et la disparition de ces postes
administratifs ne contribuera pas à renforcer la présence d’un service public de proximité dans les établissements et les services.

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Jusqu’à présent, un·e fonctionnaire souhaitant quitter la Fonction publique devait donner sa démission et partir sans aucune indemnité, si on excepte quelques cas particuliers.
Désormais, depuis le 1er janvier, comme le prévoit la loi de « transformation du service public » adoptée en août 2019, la rupture
conventionnelle a été étendue aux agent·es des trois Fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière).
Des indemnités sont prévues, calquées sur celles du privé : elles ont un plancher calculé sur différentes tranches en fonction de
l’ancienneté du fonctionnaire :
 1/4 de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté jusqu’à dix ans;
 3/5 de rémunération mensuelle brute d’ancienneté à partir de 20 ans et jusqu’à 24 ans.
Il y a également un plafond : une somme équivalente à 1/12 de rémunération brute annuelle par année d’ancienneté dans la limite
de 24 ans. Par exemple, un·e agent·e au salaire brut (et non net) de 2.000 euros par mois touchera, après 10 ans d’ancienneté,
entre 5 000 et 20 000 euros. Après 30 ans de service, entre 28 800 et 48 000 euros.
Ces conventions seront expérimentées pendant six ans et un bilan sera tiré à l’issue de cette période. Elles sont étendues à l’ensemble
de la Fonction publique et non plus, comme jusqu’à présent, aux seuls secteurs en sureffectif. Jusqu’à présent, les fonctionnaires
bénéficiaient de la garantie de l’emploi.
Désormais, sa hiérarchie peut convoquer un·e fonctionnaire et lui proposer une rupture conventionnelle. Dans le privé, l’employé·e qui refuse l’entretien proposé par son employeur est le plus souvent licencié·e et reçoit une indemnisation minimale qu’il·elle peut éventuellement contester devant les prud’hommes.
Le ou la fonctionnaire pourra, pour l’instant, rejeter l’entretien et garder son emploi.
Mais ne risque-t-il·elle pas des représailles sur son emploi du temps, sur la date de ses congés, sur son avancement ?
C’est ce que redoute la CGT Éduc’action qui s’oppose à cette rupture conventionnelle.
En réalité, le harcèlement existe déjà, et les fonctionnaires victimes de leurs supérieur ·es n’avaient aucune porte de sortie, si ce n’est la démission. Cette nouvelle rupture conventionnelle doit impérativement être acceptée par l’intéressé·e, mais elle ouvre la
voie – qui sait ? – au licenciement et à la fin de l’emploi à vie.

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