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La COMMISSION de RÉFORME
Régie par le Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Version consolidée au 25 juin 2015 (Article 14 et suivants)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/instances-medicales-dans-la-fonction-publique-comites-medicaux-et-commissions-de-reforme
Qu’est-ce que la commission de réforme ?
La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire Elle est composée :
– des médecins du comité médical,
– de représentants de l’administration,
– de représentants du personnel.
La commission de réforme donne obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie (excepté lorsque l’administration reconnaît l’imputabilité) et sur l’état de santé, les infirmités ou le taux d’invalidité qui en découle.
L’avis de la commission ne lie pas l’administration. Il existe des commissions de réforme ministérielles et des commissions de réforme départementales.
A distinguer du Comité médical.
Quand mon dossier est-il traité en commission de réforme?
Seuls les dossiers des fonctionnaires titulaires ou stagiaires peuvent être soumis à la commission de réforme.
Lorsque les éléments objectifs en possession de l’administration ne lui permettent pas de se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, cette dernière doit transmettre au secrétariat de la commission de réforme l’ensemble des éléments constitutifs du dossier
La commission de réforme peut faire procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires.
Quand monter et transmettre le dossier ?
– dès le 1er septembre ou n’importe quand dans l’année.
Qui contacter selon votre corps ? Les élus CGT EDUC’ACTION
LOIRE-ATLANTIQUE
PERRAUD Karine (PLP) nantes@cgteduc.fr
MAINE-ET LOIRE
PLESSIS Agnès (SAENES) elusadmin.nantes@cgteduc.fr
MAYENNE
GUISOLIA Anne (PLP) JOUNEAU Nadège (ATRF) LOIRAT Fabrice (ADJAENES) PLESSIS Agnès (SAENES) anne.guisolia@wanadoo.fr
nadegejouneau@gmail.com elusadmin.nantes@cgteduc.fr
SARTHE
LECRIVAIN Julien (PLP) MOREAU Sylvie (ATRF) BOUTARD Hervé (SAENES) julien-c.lecrivain@laposte.net sylvie.moreau0197@orange.fr elusadmin.nantes@cgteduc.fr
VENDEE
MOREAU Sylvie (ATRF) sylvie.moreau0197@orange.fr