Je suis AESH
Un préavis de Grève a été déposé le jour d’un examen Quels sont mes droits ?
Fiche téléchargeable ICI
Droit de grève
Que je sois en CDD, CDI AESH ou en CUI/PEC, j’ai le droit, comme tout salarié·e, de me mettre en grève.
Point 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Articles L.2512 à L.2512-5 du code du travail
Circulaire FP du 30 juillet 2003
Je fais grève
Même si c’est un jour d’examen, j’ai le droit de faire grève comme tout autre jour où un préavis a été déposé.
Je peux faire grève sans aller manifester, je peux rester chez moi ou faire toute activité que je souhaite.
Est-ce que je dois annoncer que je fais grève et à qui ?
Je ne suis pas tenu·e d’annoncer que je fais grève, je peux le faire par prévention envers mes élèves et mes collègues de travail.
Les DSDEN et les chef·fes d’établissements me font, en général, signer un formulaire de renseignement en cas de grève dans les 48H après le jour de grève pour savoir si j’ai assuré ou non mon service. Il est nécessaire que je le remplisse surtout si j’ai exercé mes fonctions d’AESH pour que le salaire de la journée ne me soit pas décompté.
Quel est le montant de salaire qui va m’être retiré ?
- Je suis AESH en droit public
Je suis donc personnel de la fonction publique.
Pour les agent·es de l’État, la retenue se fait selon la règle du trentième indivisible. Pour chaque journée ou même pour chaque fraction de journée non travaillée, 1/30ème du traitement mensuel est retenu. Ainsi, si j’ai été absent·e pour grève quelques heures ou une journée, 1/30ème du traitement sera retenu.
Circulaire FP du 30 juillet 2003
- Je suis AESH en contrat aidé
Le retrait sur salaire est calculé au prorata du temps de grève : je fais grève une heure, je perds une heure de salaire. La retenue par heure de grève doit être égale au salaire mensuel divisé par le nombre d’heures mensuel.
Articles L. 1132-1 à L. 1132-4 sur le principe de non-discrimination en cas de grève
Article L. 2511-1 sur l’exercice du droit de grève qui ne peut justifier la rupture du contrat de travail
Article R. 3243-4 sur l’interdiction de faire mentionner sur le bulletin de paie l’exercice du droit de grève
Je ne fais pas grève
C’est un jour d’examen et je choisis d’exercer mes fonctions d’AESH
- J’accompagne mon ou mes élève·s lors de l’examen
J’exerce mes fonctions d’AESH comme prévu auprès de mon ou mes élève·s.
- J’ai des heures où je n’accompagne pas d’élèves lors d’examen
- a) Mon ou ma supérieur·e hiérarchique a certes la possibilité de m’ordonner d’assurer la surveillance des examens pendant mon temps de travail (avec récupération des heures dépassées) au titre de l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant que tout agent : « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public » et des dispositions du code de l’éducation (art. R 421-10 : « En qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement : 1° A autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l’établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n’a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers »)
En théorie, la surveillance des examens (brevet, bac) n’est pas de mon ressort. Ces tâches sont de la responsabilité des enseignant·es. Je dois faire attention à ne pas accepter une telle surveillance sans avoir reçu un ordre exprès (écrit de préférence) provenant de l’inspection académique ou de mon ou ma chef·fe d’établissement.
Circulaire n° 2012-059 du 3-4-2012
Partie III, I, b)
“Le chef de centre désigne les surveillants parmi le personnel enseignant de l’établissement, centre d’examen. Il peut, toutefois, compléter les équipes de surveillants par des professeurs échangés avec un établissement voisin ou, à titre exceptionnel, par tout personnel relevant de l’éducation nationale. Pour des raisons évidentes d’égalité de traitement des candidats, il veille personnellement à ce que les surveillants de salle ne soient pas les professeurs des élèves qui composent.
Pour prévenir toute fraude ou tentative de fraude, le chef de centre doit les affecter dans les salles en tenant compte de la configuration des lieux et du fait que les candidats ne doivent jamais rester seuls quelles que soient les circonstances.
La participation des personnels enseignants de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat à la surveillance du baccalauréat constitue une obligation statutaire.”
- b) Le ou la chef·fe d’établissement peut me recruter comme vacataire, à titre exceptionnel, en dehors de mon contrat initial, sous réserve de ne pas être à temps plein et avec une autorisation de cumul.
- c) Seulement en cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agent·es peuvent être réquisitionné·es. La réquisition, motivée en fait en droit et contestable devant le juge administratif, ne peut être décidée par les ministres et les préfets.
Conclusion
Lorsqu’un préavis de grève a été déposé par un ou plusieurs syndicat·s, je choisis librement d’exercer mon droit de grève que ce soit un jour d’examen ou un jour de service habituel.
Personne n’est censé se servir de moi ou m’utiliser en voulant m’employer pour essayer de casser un jour de grève.
De même, personne n’est censé m’influencer, exercer une quelconque pression sur moi pour m’empêcher de faire grève en me prétextant, par exemple, que je suis indispensable pour mon ou mes élève·s.
Je suis un·e citoyen·ne libre de choisir d’exercer ou non ce droit.