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LES PERSONNELS MLDS : UNE PRIORITE NATIONALE !!

L’Education nationale est confrontée à un problème majeur : celui du décrochage scolaire. Celui-ci peut être défini comme la rupture de formation avant d’avoir obtenu un diplôme de fin d’études secondaires.

En 2014, le ministère recensait 110 000  décrocheurs, 107 000 pour l’année 2015 et 98 000 pour 2016. Cette tendance à la baisse doit être portée au crédit de la très forte implication des personnels MLDS (Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire). La grande qualification de ces personnels est unanimement reconnue à chaque colloque, séminaire et réunion au ministère.

Pour autant, sur la même période entre 2014 et 2016, un groupe de travail spécifique MLDS (GT6) a été mis en place par le ministère suite à une intervention  non exclusive de la CGT. Pendant plus de deux ans, une dizaine de réunions a eu lieu avec les organisations syndicales. à de nombreuses reprises, la CGT a exprimé l’exigence d’une clarification statutaire et que les personnels MLDS puissent bénéficier des mêmes droits et avantages que les autres enseignant·es. Finalement, il ressort des négociations que les avancées, en ce qui concerne les statuts, sont a minima. Elles ne sont pas à la hauteur de l’engagement des personnels  dans la prise en charge des élèves les plus en difficulté.

Faut-il des personnels précaires pour s’occuper des élèves les plus fragiles?

Le-la coordinateur·trice titulaire MLDS : un·e fonctionnaire comme les autres?

Plus aucun doute, le-la coordinateur·trice MLDS titulaire du CPIF  a le statut d’enseignant·e comme tout fonctionnaire. Sa gestion  est encadrée par les textes suivants.

• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 définissant les droits et obligations des fonctionnaires
• Arrêté du 24 avril 2001 concernant la création du concours CAPES-PLP dans la spécialité CPIF.

Ce statut est différent selon le corps de rattachement. La CGT demande l’application des textes en vigueur indépendamment des fonctions exercées.

Actualités métiers MLDS

Revendiquer une amélioration de notre pouvoir d’achat. On nous refuse la part modulable de l’ISOE.

En effet, pour les services du ministère (Circulaire n° 2016-212 du 30-12-2016), nous n’assurons pas les tâches de suivi des élèves : « Les personnels enseignants exerçant dans le cadre de la MLDS ne peuvent être éligibles au versement de la part modulable de l’ISOE, accordée, aux termes de l’article 3 du décret du 15 janvier 1993, aux personnels enseignants qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation ». En effet, les personnels concernés n’assurent pas une telle mission de coordination du suivi des élèves d’une division, contrairement aux professeurs principaux bénéficiaires de la part modulable. Pour apprécier le bien fondée de cette demande, il suffit de comparer les missions du professeur principal avec le nouveau référentiel  du  coordinateur MLDS.

Réf CPIF MLDS			BO n° 29 DU  21 juillet 2015
DOMAINES D’ACTIVITÉS	OBJECTIFS OPÉRATIONNELS	ACTIVITÉS	Décret 93-55 (art. 3)	L’article R-421-51 (§ 2) du code de l’éducation précise	La circulaire n° 93-087 du 21 janvier 1993 expose le rôle du professeur principal
Accompagnement personnalisé	Accompagner de façon personnalisée les élèves au long de leur parcours de formation	Analyser la situation du jeune et participer à la phase de positionnement (accompagnement dans des projets personnels et professionnels, choix des stages, etc.). Proposer aux jeunes des parcours de formation personnalisés en lien avec le réseau des partenaires de l’éducation nationale. Enrichir l’information des jeunes sur les activités    professionnelles    et    sur    les entreprises. Accompagner le jeune dans ses démarches et organiser des bilans réguliers. Rencontrer et informer les familles, les éducateurs, les référents partenaires. Sécuriser les parcours de formation en permettant à tout moment aux jeunes de réintégrer la formation initiale.	« La part modulable est allouée aux [professeurs] qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation-psychologues, et en concertation avec les parents d’élèves. »	« Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l’article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, ou un représentant de l’équipe pédagogique, expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe. »	Dans les classes des collèges et des lycées. Dans chaque classe, le professeur principal exerce un rôle de coordinateur de l’équipe pédagogique « en y associant le conseiller d’orientation psychologue, (…) le conseiller principal d’éducation, l’élève lui-même et sa famille (…) » et assure le suivi des élèves, le bilan de leur scolarité, la préparation de leur orientation en liaison avec les CO-Psy. Il « facilite l’élaboration par l’équipe pédagogique des synthèses nécessaires à la formulation des avis d’orientation rendus ». Il favorise les liens entre les membres de l’équipe pédagogique, mais aussi entre l’établissement scolaire et les parents.

 

Les missions du– de la coordinateur·trice MLDS englobent les missions du PP. Pourquoi nous refuser la part modulable de l’ISOE?

La prime REP +.

Dans ce dossier, nous avons une note de cadrage de la DGRH 81-3, n° 0298 du 8 septembre 2015. Cette note précise les bénéficiaires, les modalités d’attribution de la prime REP et son montant.

Le texte indique « Toutefois, sous réserve qu’ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, les personnels enseignants et d’éducations perçoivent les indemnités à taux plein dans les situations suivantes :

« Les personnels enseignants dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire. »

De plus le texte précise :

« Aux termes de l’article 11 du décret du 28 août 2015, bénéficient de l’indemnité de sujétions dès lors que leur secteur d’intervention comprend au moins une école ou un établissement REP+ ou REP. »

Les coordinateur·trices MLDS sont affecté·es sur une académie, leur secteur d’intervention correspond à un département, celui-ci comprend toujours un établissement en REP+ donc les personnels MLDS sont éligibles à la prime REP+. (Montant de la prime  2 312 € en REP+).

La prime REP +.

Dans ce dossier, nous avons une note de cadrage de la DGRH 81-3, n° 0298 du 8 septembre 2015. Cette note précise les bénéficiaires, les modalités d’attribution de la prime REP et son montant.

Le texte indique « Toutefois, sous réserve qu’ils exercent dans une école ou un établissement y ouvrant droit, les personnels enseignants et d’éducations perçoivent les indemnités à taux plein dans les situations suivantes :

« Les personnels enseignants dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire. »

De plus le texte précise :

« Aux termes de l’article 11 du décret du 28 août 2015, bénéficient de l’indemnité de sujétions dès lors que leur secteur d’intervention comprend au moins une école ou un établissement REP+ ou REP. »

Les coordinateur·trices MLDS sont affecté·es sur une académie, leur secteur d’intervention correspond à un département, celui-ci comprend toujours un établissement en REP+ donc les personnels MLDS sont éligibles à la prime REP+. (Montant de la prime  2 312 € en REP+).

Une mobilité virtuelle.

Enfin, le ministère met en place un semblant de mobilité. Il s’agit d’un mouvement spécifique (voir la circulaire).

En effet, les services de la DGRH ne sont pas en mesure de recenser les personnels travaillant en MLDS et ne peuvent donc pas organiser le mouvement comme pour les autres professeurs. De plus l’application informatique du ministère ne semble pas connaitre la spécialité CPIF.

Un premier bilan du mouvement spécifique à la rentrée 2017 semble indiquer les difficultés suivantes :

La situation des contractuel·les CDI ou CDD: faut il déclarer tous les postes occupés par les contractuel·les ? Pour nous la réponse est NON.

En 2017, onze postes déclarés vacants sur toute la France ce qui semble bien faible et réduit considérablement la possibilité pour nos collègues de changer d’académie.

Absence de barèmes :

La CGT s’oppose au mouvement spécifique et exige que les personnels MLDS puissent bénéficier du mouvement de droit commun.

 

Les principaux textes applicables aux personnels: Missions et compétences des personnels.

Circulaire n° 2016-212 du 30 décembre 2016

Référentiel d’activités et de compétences.

Texte du 13 juillet 2016 : pour les personnels d’enseignement et d’éducation exerçant des fonctions au titre de la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS).

Certificat de professionnalisation en matière de MLDS

Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.

Indemnité CLDS

Projet de décret au CTM du 22 mars 2017 relatif à l’attribution d’une indemnité de fonctions à certains personnels enseignants titulaires de la certification « lutte contre le décrochage scolaire » CLDS page 15-16-17-18

Le mouvement : Une procédure spécifique.

Note de service n° 2016-081 du 17-5-2016 : Première affectation des enseignants néo-titulaires de la discipline CPIF.

Les revendications de la CGT

Une grille salariale démarrant à 2 fois le SMIC, soit un salaire de début de carrière équivalent à 2 961 €

Un doublement minimum du traitement entre le début et la fin de carrière, soit de 2961 € à 5922 € brut.

La suppression de la hors-classe et de la classe exceptionnelle.

Un avancement réparti en 18 échelons sur un seul grade, avec rythme d’avancement identique pour tous  et toutes.

L’intégration des primes et indemnités dans le salaire de base.

Le versement immédiat à tous les personnels de 400 €, soit l’équivalent de 90 points d’indice, pour compenser en partie la perte de pouvoir d’achat qu’ils et elles ont subie.

 

CGT Éduc’action revendique pour les personnels de la MLDS

Titularisation de tous les personnels contractuels sans concours.

La CGT s’oppose à la signature d’une lettre de mission (cf. le nouveau référentiel de juillet 2016).

La CGT revendique 32H sur 36 semaines pour tou·tes les coordinateur·trices en EPLE.

La CGT demande le versement de l’ISOE part modulable.

La CGT demande le versement de la prime REP+ aux coordinateur·trices MLDS en EPLE.

La CGT propose que la certification soit de droit pour tous les personnels (titulaires, CDI, CDD) ayant travaillé à la MLDS et le versement d’une prime sous forme de NBI.

La CGT exige que les personnels de la MLDS puissent bénéficier, comme tous les personnels, du  mouvement national à gestion déconcentrée.