AESH – Jours de fractionnement : c’est gagné ! Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
La CGT Éduc’action a accompagné une camarade AESH dans ses démarches contre le rectorat de l’académie de REIMS sur la non-application de la loi. Le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne vient de trancher.
Les AESH ont bien droit à 2 jours de fractionnement
Ainsi la décision du 23 octobre 2024 du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne* vient confirmer que l’employeur public ne peut pas défalquer les jours de fractionnement des heures connexes, ni imposer l’annualisation des deux jours, ni s’opposer à l’octroi des 2 jours de fractionnement auxquels les agent∙es ont droit.
Cette décision vaut pour toutes les académies qui n’accordent pas les jours de fractionnement en invoquant des subterfuges illégaux, soit en déduisant les 2 jours « des heures connexes » (heures qui ne sont pas dans le temps en présence élève), soit en déduisant « à la source » les 14 heures (2 jours) des 1607 heures, sur la base d’un équivalent temps plein au contrat.
La CGT Éduc’action est déterminée à poursuivre son action pour le progrès des conditions de travail des AESH. La décision du TA suite au recours de notre camarade AESH va contraindre le rectorat de l’académie de Reims à appliquer la loi !
La CGT Éduc’action encourage maintenant toutes les AESH qui se voient refuser le bénéfice de ces 2 jours de fractionnement à se saisir de la décision du tribunal administratif de Châlons en Champagne pour obliger leur rectorat à respecter la loi, étape supplémentaire dans la conquête de nouveaux droits et l’obtention d’un statut pour la reconnaissance de leur métier.
*« En se fondant sur la règle fixée par le groupe de travail académique le 18 novembre 2023 selon laquelle les jours de fractionnement étaient déduits forfaitairement du temps de travail de l’agent, alors que ce document n’a aucune valeur réglementaire et que les dispositions de l’article 1er du décret du 26 octobre 1984, dont la teneur est au demeurant reprise par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, prévoient l’octroi de deux jours de congé supplémentaire au titre des jours de fractionnement lorsque les agents remplissent les conditions requises pour en bénéficier, l’inspectrice de l’éducation nationale en charge de l’adaptation scolaire et de scolarisation des élèves handicapés a entaché sa décision du 13 février 2023 d’erreur de droit. »
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