Déclaration liminaire CGT Educ’Action Nantes GT Non-titulaires Enseignant.e.s, personnels d’éducation et d’orientation du second degré
29 juin 2021
Cette CCP se tient suite à une année compliquée dans la gestion des Agents Non titulaires dans l’académie de Nantes.
Au mois de décembre, des enseignant·es contractuel·les du second degré public se sont vu·es brutalement signifier la non-reconduction de leurs contrats. Dans les faits, l’Académie de Nantes ne disposait plus des moyens financiers pour embaucher des enseignant·es contractuel·les ou prolonger leurs contrats sur les remplacements. Ce choix a eu des conséquences personnelles et professionnelles pour les agents générant angoisse et incertitude. Quelle garanties l’administration donne t-elle aux agents concernés sur : leur carrière , leurs leurs états de service, l’avancement dans le cadre d’une CDIsation, les droits à la retraite etc… ? L’administration affirmait en décembre que tout serait fait pour ne pas léser les contractuel·les : qu’en est-il ? Qu’en est-il également des non remplacements dans l’académie de Nantes, combien de collègues non remplacé·es depuis le mois de janvier ?
D’autre part, la fin des Indemnités vacances a des répercussions conséquentes sur les collègues.
Encore une fois, la disparition des IV permet de faire des économies sur le dos des contractuel·les en contrats courts pour le même travail que précédemment. D’ailleurs de nombreux collègues contractuel·les s’inquiètent actuellement de cette disparition des IV.
De plus, conformément à la circulaire de mai 2017, la CGT Educ’Action demande à ce que la succession des contrats courts sur le même support, couvrant l’année scolaire soit requalifiée automatiquement à l’année jusqu’au 31 août. Nous nous interrogeons sur certains de ces contrats courts ayant couvert l’année scolaire qui se sont terminés quelques jours avant la fin de l’année scolaire, justifiant ainsi la non requalification du contrat à l’année.
Enfin, nous rappelons que lors du CTA du 11 mai 2017, il avait été acté que l’académie revaloriserait les contractuel.les à compter de 2 ans après le premier engagement puis tous les trois ans. Ce dispositif devait donc entrer en application pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2017 et comptabilisant deux ans d’ancienneté. Il apparaît, malgré nos nombreuses relances et interpellations, restées sans réponse de l’administration que cette disposition n’ait pas été mise en application dans l’académie. Nous profitons donc de ce GT pour demander des explications sur la non application de cette disposition actée en CTA et rappeler que l’administration doit tenir ses engagements avec effet rétroactif.
Par ailleurs, Les CDI en temps incomplet imposé rémunéré.es au prorata de leur quotité : ce n’est toujours pas réglementaire ! Pour les CDI, l’administration s’était engagée à les affecter prioritairement sur un poste à temps complet. Or, il arrive encore que des CDI soient affecté·es sur des temps incomplets. Dans ce cas, la rémunération doit être maintenue à la hauteur prévue par le contrat initial (c’est-à-dire dans l’immense majorité des cas 18h). Le rectorat produit pour chaque changement de quotité un nouveau contrat par avenant afin de faire correspondre la quotité et le lieu d’exercice à l’affectation réelle. Dans ce cas, la rémunération devrait rester à temps complet conformément au principe du contrat à durée indéterminée.
La CGT Educ’Action exige que l’administration affecte les CDI sur des temps complets, et à défaut, maintienne la rémunération des contractuel·les en CDI quand elle n’est pas en mesure de proposer un temps plein, conformément au principe du contrat à durée indéterminée.
La CGT Educ’Action Nantes profite de cette CCP des renouvellements pour défendre la garantie de réemploi de tou·tes. Cette CCP est aussi l’occasion d’exprimer nos craintes quant au sort réservé aux non-titulaires. Nous dénonçons ainsi l’arbitraire dont les personnels peuvent parfois être victimes, réalité souvent liée à leur statut précaire. Cette année encore, 26 collègues se voient attribuer des avis défavorables des IEN et/ou chef·fes d’établissement ; une centaine ont des avis réservés ce qui n’est jamais arrivé dans l’académie de Nantes. Comment expliquez-vous cette explosion des avis réservés dont les conséquences sont lourdes : un renouvellement soumis à une inspection dans les 6 mois ? La CGT Educ’Action dénonce également vivement la marge trop importante laissée aux chef·fes d’établissement dans l’évaluation et donc dans le renouvellement des agents. Rappelons que bien que les chef·fes d’établissement soient l’autorité administrative, ces derniers·ères n’ont, ni la compétence, ni ne sont souverain·es pour évaluer la pédagogie et les modalités d’évaluation mises en place par l’agent enseignant non-titulaire, les questions pédagogiques relevant des corps d’inspection.
Enfin, nous exigeons, dans le cadre du droit opposable des agents, qu’il soit rappelé par une note de service auprès des chef·fes d’établissement que lors d’une convocation, il soit systématiquement proposé aux collègues un accompagnement syndical, c’est un droit.
Nous concluons par nos remerciements aux agents du rectorat, et notamment, celles et ceux de la DIPE 5 qui subissent également de plein fouet les restrictions budgétaires avec des suppressions de postes ainsi que la dégradation de leurs conditions de travail.
La CGT Educ’Action Nantes