Loi 4 D : double autorité, désordre, dérive et destruction
L’avant-projet de loi de décentralisation 4D présenté par le gouvernement en décembre 2020 annonce une nouvelle vague de décentralisation dans l’Éducation nationale. Après la médecine scolaire, ce sont les adjoint∙es gestionnaires et les gestionnaires qui seraient concerné∙es par la mise en place d’une double autorité pour ces personnels. Qu’est-ce que cela apporterait de plus ?
Cette double autorité poserait de grandes difficultés pour se situer et accentuerait forcément une perte d’autonomie pour les adjoint∙es gestionnaires de catégorie A ou B qui ont des missions de conduite de projets et non d’exécution. Être à la fois sous l’autorité de la collectivité tout en restant sous celle du/de la chef∙fe d’établissement serait une source permanente de conflits. Le fait d’être fonctionnaire d’État permet de maintenir une distance face aux injonctions des collectivités qui peuvent être intrusives mettant en péril la gestion des établissements au bénéfice des personnels et des élèves en EPLE.
Cette proposition s’appuie sur la partie matérielle et la gestion des personnels des collectivités alors que l’adjoint∙e gestionnaire au sein de l’EPLE est bien plus que cela. Il ou elle est sur tous les fronts : juridique, financier, comptable, matériel, gestion de tous les personnels, fonctionnement général de la sécurité, de l’hygiène, de l’organisation quotidienne, des voyages, de l’ensemble des projets pédagogiques, de la vie scolaire et autres domaines. Il ou elle est à la croisée de l’ensemble de la communauté éducative sans être exclusivement sur la gestion matérielle mais bien sur les compétences régaliennes de l’Éducation nationale qui relève exclusivement de l’État.
Enfin, cet avant-projet, comme de coutume pour ce gouvernement, est présenté sans avoir été discuté avec les organisations syndicales.
La CGT y est opposée, en premier lieu, la décentralisation subie en 2003 n’a été pas une réussite : les TOS, les services de l’équipement disposent aujourd’hui de moins de droits qu’auparavant. Les statuts ont considérablement été amputés de leur substance et peu de progression est possible. La catégorie B est quasi inaccessible aux ATEE. Les mutations sont difficiles voire impossibles d’une collectivité à l’autre. Les recrutements s’y déroulent de façon différente.
La CGT Éduc’action s’oppose à tout transfert des adjoint∙es gestionnaires de l’État aux collectivités.
La CGT Éduc’action continuera également de combattre le désengagement constant de l’État et la sous-traitance accrue de missions du service public aux entreprises privées dans les EPLE.
Montreuil, le 11 février 2021
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