La décision du Conseil d’État vient simplement nuancer en précisant que la mention :
- des opinions politiques,
- des convictions philosophiques,
- des convictions religieuses
- de l’appartenance syndicale
- des données de santé
révélant une dangerosité particulière » ne sauraient constituer en tant que telles des catégories de données pouvant faire l’objet d’un fichage mais que, dans l’hypothèse où des activités seraient susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, il sera possible de ficher ces activités, même si elles font apparaître les opinions politiques, les convictions philosophiques, religieuses, l’appartenance syndicale ou des données de santé de la personne.
La nuance est importante et il est heureux que le Conseil d’État l’ait précisé et nous veillerons à ce que la CNIL soit particulièrement attentive à faire respecter ce point.
Toutefois, l’atteinte portée aux droits et libertés reste conséquente car ces informations pourront toujours assez facilement apparaître dans les fichiers concernés.
En outre, ces fichiers peuvent avoir des conséquences directes sur la situation professionnelle d’un bon nombre de salarié.es. Ils sont directement consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements…
Ils sont aussi consultés par les préfectures à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de naturalisation par les étrangers.
Il est donc évident que le combat ne peut s’arrêter là : les organisations, dont la CGT, reviendront donc devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation des dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés.