L’article 40 de la loi portant transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet de l’évolution de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Cette ordonnance devrait être adoptée au plus tard à la date du 7 mars 2021.

La protection sociale complémentaire est inscrite à l’ordre du jour de l’agenda social de la fonction publique.

L’évolution de la protection sociale complémentaire des personnels est au cœur d’enjeux revendicatifs conséquents qui ne sauraient être déconnectés de l’évolution et du développement des systèmes de sécurité et de protection sociales obligatoires.

Pour en savoir plus, lire le tract de la CGT Fonction publique