Madame la Ministre,

L’obligation de sérieux et de loyauté dans la négociation s’impose par nature autant dans la fonction publique que dans le secteur privé. La circulaire du 22 juin 2011 explicite très clairement que la prise en compte « des cultures et des traditions »existantes du dialogue social dans les différentes administrations a conduit la loi à n’imposer « aucun formalisme quant aux modalités de préparation, de conduite et de conclusion des négociations, afin de laisser la plus grande souplesse…pour déterminer les conditions les plus propices à la conduite de négociations fructueuses et à la recherche du compromis ».
Pour autant,la circulaire décrit précisément en son chapitre 5 les obligations de l’employeur dans le processus de négociation, qui correspondent aux obligations d’une négociation sérieuse et loyale incombant à tout employeur.

Pour en savoir plus, le courrier CGT-FP et Solidaires FP à la ministre