Vademecum Garde enfants personnes vulnérables: quels sont mes droits au 12.05.2020 ICI
Quelles sont les différentes situations possibles ?
SITUATIONS QUE FAIRE ?
Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde ou je choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école et je peux travailler à distance
J’en informe mon supérieur hiérarchique
Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde ou je choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école (au moins jusqu’à fin mai) et je ne peux pas travailler à distance
Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je peux travailler à distance
J’en informe mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical de mon médecin traitant
Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance
Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical de mon médecin traitant
Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je peux travailler à distance
J’en informe mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical du médecin traitant ainsi qu’un justificatif de domiciliation
Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance
Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical du médecin traitant ainsi qu’un justificatif de domiciliation
Attention : enseignant·es, AESH, AED et personnels administratifs ont le droit et peuvent choisir que leur(s) enfant(s) ne repren(nent) pas les cours, au moins jusqu’à fin mai.
NB : attention annonce du secrétaire d’état du ministère de l’action et des comptes publics (O. Dussopt) : « A compter du 2 juin, il y aurait un système où il faudra avoir une attestation de l’impossibilité d’accueil à l’école soit parce que l’établissement sera fermé, soit parce que le niveau fréquenté par l’enfant ne sera pas ouvert, soit parce que les capacités d’accueil et l’ordre de priorité élaboré par les écoles ne permettra pas d’accueillir l’enfant. Ces attestations seraient données aux parents soit via les enseignants, soit par les communes. Le ministère de l’EN prépare un modèle type. Dans ce cas, il y aurait accès à l’ASA. Dans le cas du maintien à domicile de l’enfant fondé par la seule volonté des parents de ne pas re scolariser leur enfant, il n’y aura pas d’ASA et nous irons vers un système de congés ou de RTT. »
Quelle est la date de fin de l’ASA ?
Pour la garde d’enfants: Le 2 juin inclus, terme de la période d’observation (11 mai -2 juin)
Pour les personnes vulnérables : La date portée sur le certificat médical ; à défaut, les mois de mai et juin
Quelles sont les incidences d’une ASA sur ma situation administrative ?
Je suis considéré(e)comme étant en activité. Il n’y a pas d’incidence sur ma carrière ni sur ma rémunération.
Les demandes d’Autorisation Spéciale d’Absence (ASA)
Qu’est-ce qu’une ASA ?
C’est un congé exceptionnel accordé par l’autorité hiérarchique. Il est accordé dans l’hypothèse où aucune modalité de travail à distance n’est possible. Si le travail à distance est possible, il est à définir en lien avec le chef de service de l’agent et à valider par lui.
Dans quelles situations une ASA peut être demandée ?
• Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde ou je choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école (au moins jusqu’au 2 juin) et je ne peux pas travailler à distance.
• Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance,
• Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je ne peux pas travailler à distance
Comment faire une demande d’ASA ?
• Elle doit être faite par mail auprès de mon supérieur hiérarchique si je suis une personne vulnérable, je joins un certificat médical ; si je vis avec une personne vulnérable, je joins un certificat médical ainsi qu’un justificatif de domiciliation)
• Elle doit être faite par attestation sur l’honneur à adresser à mon supérieur hiérarchique (pour les AESH : transmission au service employeur avec copie à la DSDEN) sur le modèle ci-dessous , si je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans et si je n’ai aucune solution de garde ou je choisis de ne pas le(s) faire reprendre l’école (au moins jusqu’au 2 juin) et je ne peux pas travailler à distance
• Elle sera ensuite envoyée à l’autorité académique compétente qui prendra la décision.
Tract URSEN NANTES MAJ 12/05/2020