Publication à lire ICI

Mutations 2020

Suite à l’adoption de la Loi de Transformation de la Fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes pour l’examen des questions relatives aux mutations, aux détachements et aux intégrations directes.

Rappelons que les « Lignes Directrices de Gestion » ont été rejetées par l’ensemble des organisations syndicales.

Explosion du cadre paritaire et fin de la défense collective

Principal changement : les mutations sortent des attributions des Commissions Paritaires et seules les « Lignes Directrices de Gestion » seront présentées et discutées en Comités Techniques Ministériel et Académique.

• ll n’y aura plus de Groupes de Travail en amont du mouvement pour travailler sur les barèmes des collègues et plus de CAPN / CAPA en aval pour vérifier et échanger sur les projets de mutations élaborés par l’administration.
• Les organisations syndicales n’auront donc plus aucun accès aux informations individuelles des collègues et ne pourront plus vérifier que l’équité est assurée entre toutes et tous (ce qui était possible auparavant avec la vision globale du mouvement).
  Personnels Administratifs et Techniques

Suppression du barème pour les personnels ATSS et ITRF

Les critères fixés par les Lignes de Gestion mettent en avant des priorités dites « légales » qui, combinées à la disparation du barème, relèguent complètement en arrière les possibilités de mutation pour convenance personnelle.

Priorités légales, quelles sont-elles ?

Rapprochement de conjoints	Prise en compte du handicap		Exercice en quartier urbain difficile
Prise en compte du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) pour les travailleurs d’Outre-Mer)		Emploi supprimé y compris dans une autre administration ou restructuration de service

 

Un candidat à la mutation peut cumuler plusieurs priorités légales.

Restera à définir dans la prochaine circulaire académique la « zone » sur laquelle s’appliqueront  les priorités. Par exemple, le Ministère considère qu’un rapprochement de conjoints est réalisé lorsque les résidences professionnelles des 2 conjoints se situent dans le même département. Qu’en sera-t-il ici ?

Des critères subsidiaires interviennent dans un 2eme temps pour départager les ex-aequo des priorités légales.

Parmi  ces  critères  subsidiaires,  l’ancienneté  de  poste,  de  corps,  et  le  grade  et  échelon n’interviennent qu’en tout dernier lieu.

Quelles conséquences sur les possibilités de mutation pour convenance personnelle ?

Auparavant avec le barème, l’agent avait une possibilité, avec de l’ancienneté dans le poste et de l’AGS de se mesurer à des critères des priorités légales car il y avait concurrence de points. Ce n’est plus le cas. Et même si au bout du compte, le barème n’était déjà qu’indicatif, il était globalement respecté.

Exemple : Dans le barème mutation 2018 de l’académie de Nantes, 200 points étaient ainsi attribués indifféremment au candidat à mutation qui justifiait de 3 ans dans le poste, d’une affectation à titre provisoire, d’un rapprochement de conjoints ou d’une réintégration. Des points étaient également prévus en cas de suppression de poste (800 points), ou de rapprochement de conjoints (points pour la durée de séparation, l’éloignement, le nombre d’enfants à charge).

L’ancienneté de poste, de corps et de service faisait le reste. Désormais, sans barème, il sera difficile voire impossible de comparer les situations.

Du travail supplémentaire pour les collègues des services RH     

L’absence de communication aux organisations syndicales de la totalité des éléments relatifs au mouvement risque d’engendrer un travail de vérification supplémentaire pour les collègues en services notamment sur les situations avec effet de « chaines » sur plusieurs candidats à mutation.

Les collègues en service ne pourront communiquer   que des informations parcellaires aux organisations syndicales, ce qui augmente le risque d’erreurs d’appréciation.

Un travail commun et transparent entre l’administration et les organisations syndicales permettait d’avancer dans un climat serein.

Des possibilités de recours de plus en plus restreintes.

Tout collègue qui veut contester le barème retenu par l’administration pourra se faire défendre lors de « rencontres bilatérales » réunissant l’administration et l’organisation syndicale qu’il aura choisie parmi celles considérées comme représentatives (celles qui ont un siège au CTM ou dans le CTA de l’académie).

Les collègues ne pourront le faire qu’après une demande écrite désignant l’organisation syndicale les représentant… Mais, même dans ce cadre, les défenseurs syndicaux n’auront accès qu’aux informations des collègues qui les auront contactés et seuls leurs barèmes pourront être corrigés.

Il      devient      par      conséquent      impossible      de      faire      jouer      la      rupture      d’équité      ! La contestation de l’affectation ne pourra ensuite se faire que par recours administratif, c’est à dire en saisissant l’autorité compétente pour un recours gracieux ou le Tribunal administratif dont la rapidité de procédure laisse songeur… Le Ministère souhaiterait décourager les collègues de faire valoir leurs droits, il ne s’y prendrait pas autrement !

POUR RESUMER : tout collègue qui ne contacte pas une organisation syndicale et ne demande pas de suivi ne pourra même pas faire de recours auprès de l’administration.

Contactez vos élu.es de la CGT Educ’Action

 

CAPA SAENES	Agnès Plessis	Thierry Fourage	elusadmin.nantes@cgteduc.fr
CAPA ADJAENES	Patricia Berlaud	Céline Moulin
CAPA ATRF	Sylvie Moreau	Nadège Jouneau	sylvie.moreau0197@orange.fr nadegejouneau@gmail.com