Suite à l’adoption de la Loi de Transformation de la Fonction publique, à compter du 1er janvier 2020, les commissions paritaires (CAP) ne sont plus compétentes pour l’examen des questions relatives aux mutations, aux détachements et aux intégrations directes.
Les opérations de mutations 2020 s’inscrivent désormais dans le cadre général fixé par les Lignes Directrices de Gestion ministérielles (LDG) de l’enseignement scolaire. Ces Lignes Directrices de Gestion déterminent la politique de mobilité ministérielle et académique.
Présentées aux CT ministériels des 5 et 13 novembre 2019, publiées au BOEN du 14 novembre 2019, ces Lignes Directrices de Gestion, ont été rejetées à l’unanimité par l’ensemble des organisations syndicales !
Sommaire
- Priorités légales, quelles sont-elles ?
- Les postes à profil
- Explosion du cadre paritaire et fin de la défense collective
- Des possibilités de recours de plus en plus restreintes
- Du travail supplémentaire pour les collègues des services
- Pas de résultats de mutations aux organisations syndicales
Priorités légales, quelles sont-elles ?
- Rapprochement de conjoint∙es
- Prise en compte du handicap
- Exercice en quartier urbain difficile
- Prise en compte du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) pour les travailleur·euses d’Outre-mer)
- Emploi supprimé y compris dans une autre administration ou restructuration de service
Les critères subsidiaires n’interviennent que dans un 2ème temps pour départager les ex-æquo des priorités légales.
Parmi ces critères subsidiaires, l’ancienneté de corps, de poste et le grade et échelon n’interviennent qu’en dernier lieu.
Les postes à profil
Chasseur·seuses de têtes et ambitieux·euses, unissez-vous !
La volonté du ministère est également de développer les postes à profil, notamment chez les A mais aussi chez les B, voire à terme les postes de catégorie C. Il faudra donc montrer patte blanche pour obtenir certains postes, dans la droite ligne de la volonté gouvernementale d’individualiser les carrières et derrière cela, les promotions et rémunérations.
Explosion du cadre paritaire et fin de la défense collective
La loi du 7 août 2019 modifie très profondément le rôle des CAP et les règles de mobilité à partir du mouvement 2020. Principal changement : les mutations sortent des attributions des Commissions Paritaires et seules les «Lignes Directrices de Gestion » seront présentées et discutées en CTM et CTA.
Conséquence directe de cette modification : il n’y aura plus de Groupes de Travail en amont du mouvement pour travailler sur les barèmes des collègues et plus de CAPN/CAPA en aval pour vérifier et modifier les projets de mutations élaborés par l’administration.
Les organisations syndicales n’auront donc plus aucun accès aux informations individuelles des collègues, qu’ils ou elles soient syndiqué∙es ou non syndiqué∙es, et ne pourront plus vérifier que l’équité est assurée entre toutes et tous (ce qui était possible auparavant avec la vision globale du mouvement). Les nouveaux critères fixés par les LDG ne font intervenir qu’en toute dernière instance les critères d’ancienneté.
Il est plus que légitime de reconnaître les priorités légales, mais le cadre proposé revient à délégitimer tout autre motif de demande de mutation. Or les mutations « pour convenances personnelles » répondent aussi à des motifs légitimes et devraient pouvoir trouver une place reconnue dans les LDG !
Des possibilités de recours de plus en plus restreintes
Tout·e collègue qui veut contester la décision retenue par l’administration pourra se faire défendre lors de «rencontres bilatérales» réunissant l’administration et l’organisation
syndicale qu’il ou elle aura choisie parmi celles considérées comme représentatives.
L’administration ne reconnait pas comme représentatives les organisations syndicales élues en CAP mais celles qui ont un siège au Comité Technique Ministériel (CTM) ou Académique (CTA).
En plein mandat, l’administration retire la prérogative du mouvement aux élu∙es des CAP et s’assoit par conséquent sur les résultats issus des élections professionnelles de 2018.
Les collègues ne pourront contester la décision qu’après une demande écrite désignant l’organisation syndicale les représentant…
Il est indispensable que l’administration publie une note explicative sur la procédure de recours. Mais même dans ce cadre, les organisations syndicales n’auront accès qu’aux informations des collègues qui les auront contactées et seuls leurs cas personnels seront pris en compte.
Du travail supplémentaire pour les collègues des services
L’absence de communication aux organisations syndicales de la totalité des éléments relatifs au mouvement risque d’engendrer un travail de vérification supplémentaire pour les collègues des services.
Les organisations syndicales ne pourront plus repérer facilement les éventuelles erreurs ou déblocages possibles de situation avec effet de « chaînes ».
Les collègues des services ne pourront communiquer que des informations d’ordre générale aux organisations syndicales, ce qui augmente le risque d’erreurs d’appréciation.
Un travail commun et transparent entre l’administration et les organisations syndicales permettait jusqu’ici d’avancer en bonne intelligence.
Pas de résultats de mutations aux organisations syndicales
Après le mouvement, le ministère ne fournira pas les résultats de mutations aux organisations syndicales !
Il devient par conséquent impossible de faire jouer la rupture d’équité !
La contestation de l’affectation ne pourra ensuite se faire que par recours administratif, c’est à dire en saisissant l’autorité compétente pour un recours gracieux ou le Tribunal administratif dont la rapidité de procédure laisse songeur…
Le ministère souhaiterait décourager les collègues de faire valoir leurs droits, il ne s’y prendrait pas autrement !
Pour résumer, tout∙e collègue qui ne contacte pas une organisation syndicale et ne demande pas de suivi ne pourra pas faire de recours !