Prévu par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, l’état d’urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être déclarée par décret en conseil des ministres pour faire face à des situations exceptionnelles
et très graves en lien avec une atteinte à l’ordre ou la sécurité publique.
Dans le cas de ce projet de loi, l’état d’urgence est à nos yeux incorrectement qualifié de sanitaire : au nom de la pandémie du Covid-19 pourtant si prévisible, il consiste en effet pour
l’essentiel à déréglementer le droit du travail, à restreindre les libertés publiques et à procéder à des réquisitions de salarié·es du secteur privé et public. Le secteur public est de par son
statut réquisitionnable, même pour les retraités. Pour le privé, ce sera une grande première.
Si la CGT est bien entendu convaincue de la nécessité d’assurer la continuité des services publics et des activités essentielles à la population, elle constate que ces nécessités ne justifient
pas les mesures régressives de ce projet de loi : la situation est exceptionnelle et nécessite des mesures d’urgence mais cela ne peut se faire au détriment du droit social et des
libertés publiques fondamentales.
Alors que les mesures de ce projet de loi sont présentées comme provisoire, nous soulignons que le projet ne comporte pas de date de terme cette période provisoire, ce qui suscite de vives inquiétudes.