Une intersyndicale nationale réunissant la CGT Educ’action, la FNEC FP-FO, le SNETAA-FO, le SNES-FSU et SUD éducation adresse un courrier au Ministre lui demandant une audience en présence des responsables des services de l’enseignement scolaire et des ressources humaines afin d’ouvrir de véritables négociations.

En effet, la loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel bouleverse les modalités de la formation professionnelle en libéralisant l’apprentissage.

Le décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 a étendu la mission de l’apprentissage aux GRETA, jusqu’alors assurée par des CFA publics. Dans de nombreuses académies, cela s’est traduit par le rattachement des CFA aux GRETA existants et une mutualisation des services et des personnels.

De nombreux personnels se sont vus ainsi contraints d’accepter une redéfinition de leur contrat, de leur temps de travail, de leurs missions et des cadres d’emploi. Les enseignants de CFA se voient imposer de nouveaux contrats portant leurs obligations annuelles à 810 heures comme les personnels GRETA : c’est inacceptable.

Plus grave encore, une vague de licenciements a débuté parmi les personnels administratifs.

Par un courrier en date du 16 décembre 2019, ces organisations syndicales demandaient que ces changements se fassent a minima dans le cadre réglementaire et par un alignement par le haut de l’ensemble des personnels dans les GRETA et les CFA (soit 648 heures annuelles). Elles dénonçaient une impréparation évidente et les dangers que font peser ces modifications substantielles des contrats de travail tant sur les structures existantes que sur l’emploi et les conditions de travail des personnels.

Pour seule véritable réponse, le ministre a publié le décret n° 2019-1423 du 20 décembre 2019 intégrant l’apprentissage dans les missions des personnels contractuels du niveau de la catégorie A des groupes d’établissements exerçant en formation continue des adultes et décidé d’acter ces modifications sans autre forme de discussion, aggravant ainsi les conditions de travail des personnels et l’insécurité dans laquelle ils vivent désormais.

Ces changements fragilisent et mettent en danger le service public d’éducation et, à n’en pas douter, annoncent un véritable plan social dans ces structures.

Les organisations syndicales constatent que la méthode s’inscrit dans un mouvement plus large de remise en cause des droits collectifs et fait écho aux réformes en cours du baccalauréat et des retraites qu’elles combattent depuis des mois.

L’intersyndicale est prête à s’engager sur le terrain de la mobilisation si elle n’obtenait pas satisfaction.

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