Conseils ICI

 

• Avoir sur vous vos papiers d’identité.
• Ne pas répondre à la provocation policière (attention aux policiers qui se font passer pour des manifestants, les signaler + photos).
• En cas d’intervention de la police dans la manif, intervenir collectivement dans le calme.
•  En cas d’interpellation d’un manifestant, notez ses coordonnées et ceux des témoins présents.
• Si vous êtes interpellés, ne pas se débattre, ne pas insulter les forces de l’ordre, ne rien dire sauf les éléments de son identité avant d’avoir vu l’avocat conseille par la CGT.

Maitre Huriet à Nantes au 02 40  12 27 48

Maitre Douvisi à Saint-Nazaire au 09 86 49 37 96

• Filmer les agissements des forces de l’ordre, c’est un droit (circulaire 2008-8433-0 du 23 décembre 2008). Ils ne peuvent pas nous interpeller pour ça ni confisquer votre matériel.

 LA VERIFICATION D’IDENTITE

Si vous ne possédez pas de document d’identité, les policiers pourront déclencher une procédure de vérification d’identité, prévue par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Cet article précise que vous pouvez être retenu par la police pendant 4 heures au maximum sur place ou dans le local de police à partir du début du contrôle. Ce délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité. Vous devez être remis en liberté dès que votre identité est certaine.

Au début de cette procédure, vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République de votre rétention et un membre de votre famille ou la personne de votre choix. Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité, vos empreintes et des photographies peuvent être prises, sur autorisation du procureur de la République.

A la fin de la vérification, un procès-verbal est établi par un Officier de Police Judiciaire. Doit être indiqué les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d’identité. Le PV précise le jour et l’heure du contrôle l’heure de la fin de la rétention. Ce PV est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Copie du PV est remis à l’intéressé.

NE JAMAIS SIGNER UN DOCUMENT INEXACT, DEMANDER A CE QU’IL SOIT MODIFIE. Si l’OPJ refuse de modifier le PV, écrire : « je refuse de signer le présent procès-verbal qui n’est pas conforme à mes déclarations ».

LA PALPATION DE SECURITE

Lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui.

Cette palpation doit être accomplie par un policier du même sexe et ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps. Ces palpations de sécurité ne doivent pas revêtir un caractère systématique et doivent être réservées aux cas que les policiers et gendarmes « jugent nécessaires à la garantie de leur sécurité ou de celle d’autrui ».

LA FOUILLE

La fouille, c’est-à-dire la recherche de preuves d’une infraction dans un sac ou dans des poches, ne peut être faite que par un officier de police judiciaire (et non par un agent de police judiciaire, tel qu’un agent de police municipale ou un gardien de la paix non habilité), pendant les heures légales et dans le cadre d’une enquête. Elle est en effet assimilée par la jurisprudence à une perquisition. La police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des « raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants » (art. 78-2-3 du C.P.P).

LES MENOTTES

L’article 803 du Code de procédure pénale, prévoit que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». La pratique de la quasi-totalité des policiers consiste à mettre les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpellées ou ramenées au poste de police.

VOUS ETES ARRETE PAR LA POLICE OU GENDARMERIE

La durée de la garde à vue est en principe de 48 heures maximum (24h renouvelable sur autorisation écrite du Procureur). Elle se calcule toujours à partir de l’heure de votre interpellation par la police.

Dès le début de la garde à vue, les policiers disposent d’un délai de 3 heures pour vous indiquer ces formalités :

• Etre immédiatement informé de vos droits. Prévenir un proche (choisir un responsable CGT qui se chargera de faire prévenir la famille), art 63-1 CPP.
• Etre assisté d’un avocat. La CGT conseille maitre Huriet à Nantes au 02 40 12 27 48  ou maitre Douvisi à ST Nazaire au 09 86 49 37 96
• Etre vu par un médecin (art. 63-3 du CPP).

Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée (date et heure présumée) et du motif de la nécessité de garde à vue. Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.

En fin de garde à vue, décision du Procureur :

• Vous laisse libre sans suite judiciaire
• Convocation en justice à la date fixée pour l’audience
• Ou transféré au palais de justice : c’est le déferrement, souvent pour proposer la comparution immédiate.

LE DROIT DE GARDER LE SILENCE

Lors des auditions, la seule obligation est de décliner son identité. Vous avez le droit de vous taire (article 63-1 CPP). Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits. La CGT conseille de se taire avant d’avoir vu son avocat.

SE TAIRE EST LE MEILLEUR MOYEN DE RESISTER A LA PRESSION POLICIERE. Les policiers vont vous faire croire que les autres militants CGT parlent sans poser de problème… ne les croyez pas.

NE JAMAIS SIGNER DE DOCUMENT INEXACT, DEMANDER A CE QU’IL SOIT MODIFIE. Si l’Officier Police Judiciaire refuse de modifier le procès-verbal, écrire : « je refuse de signer le présent procès-verbal qui n’est pas conforme à mes déclarations ».

NE JAMAIS AVOUER AVOIR COMMIS UN DELIT MEME EN CAS DE MENACE D’INCARCERATION. Si vous avez avoué les faits sur PV, quelles qu’en soient les raisons, nous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par le juge ou le procureur, si vous revenez sur vos aveux.

Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales, au cours de la garde à vue. Si c’est le cas, mentionnez à la fin de votre PV, au moment de la signature, que vous avez été victime de violences.

LA COMPARUTION IMMEDIATE

Cette procédure est placée sous le signe de la rapidité et d’une certaine brutalité (passage des geôles de garde à vue au palais de justice et accompagnement par des policiers jusqu’à la salle d’audience, temps très réduit pour préparer sa défense, caractère expéditif de l’audience, fréquent manque d’imagination dans le choix de la peine requise par le procureur…).

Jugement « à chaud », immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel. Au début de l’audience, le président vous demandera si vous souhaitez être jugé immédiatement ou si vous préférez bénéficier d’un délai pour préparer votre défense.

LA CGT DECONSEILLE FORTEMENT LA COMPARUTION IMMEDIATE. Le risque de détention provisoire ne peut pas être totalement exclu mais si les faits sont « établis » le risque de prison ferme non plus.

LES INFRACTIONS UTILISEES CONTRE LES MANIFESTANTS

La rébellion consiste à « opposer une résistance violente » à des personnes dépositaires de l’autorité publique. Pas nécessaire que des coups soient portés. Il suffit juste que la personne ne se laisse pas faire durant une interpellation ou un contrôle d’identité.

L’outrage consiste en des « paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images, l’envoi d’objets quelconques, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction » d’une personne protégée par la loi.

Les attroupements = « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public ». La loi autorise la police à les disperser par la force après des sommations infructueuses (articles R.431-1 à 431-3 du Code pénal).

VOUS ETES CONVOQUES PAR LA POLICE OU GENDARMERIE

Réglementairement, les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités d’une enquête sont tenues de comparaitre. L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaitre par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaitre ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation.

Vous êtes convoqués par la police ou gendarmerie :

• Plusieurs formes possibles, convocation écrite rarement en LRAR, coup de téléphone… Si convocation par téléphone ou dépôt d’un courrier dans la boite aux lettres, aucune preuve que nous avez été convoqué… donc ne pas se précipiter.
• Avant toute chose, informer la CGT
• Appelez le fonctionnaire qui vous convoque pour connaitre les motifs précis de la convocation, informer le que vous êtres indisponible à la date programmée.
• Ne vous rendez jamais seul à une convocation

L’AUDITION

L’Officier de Police Judiciaire dresse un procès-verbal des réclamations. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Au cas de refus de refus de signer le PV, mention en est faite sur celui-ci. Comme pour la garde à vue, droit de connaitre les infractions que l’on est supposé avoir commis et droit de se taire.