Promulguée début août, cette nouvelle loi dit de « modernisation » représente bien une volonté de casse totale de la Fonction Publique. Elle a, pour le gouvernement, 3 objectifs : la réduction drastique des postes et le recours accru aux contractuel.les, la fin du fonctionnaire et la mise en place d’un management du privé pour les carrières des personnels.
Le gouvernement prépare en ce moment les textes d’application de la loi pour chacune des Fonctions Publiques et à cela que nous devons nous préparer à résister. Les luttes en cours, dont celles des urgences, des sapeurs-pompiers, des finances publiques attestent de la
volonté de résister et des capacités de mobilisation des salariés. Dans
l’Education Nationale nous le pouvons aussi !
Mobilités forcées et licenciements facilités pour les titulaires
Macron avait promis pendant sa campagne de supprimer 120 000 de postes dans la Fonction Publique. L’Education nationale est déjà touchée avec 1800 suppressions à cette rentrée, il en est prévu 1000 à la rentrée prochaine.
Cela conduira à de nouvelles fermetures ou de restructuration de services, des fermetures de classes, suppression des heures postes dans les établissements scolaires et donc des mutations forcées pour de nombreux collègues Il sera désormais possible pour l’administration de faire pression sur le fonctionnaire pour qu’il accepte une mutation qui ne lui convient pas en lui laissant le
« choix » entre la rupture conventionnelle ou le licenciement.
L’objectif apparait clairement quand on sait qu’une agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de
l’Etat va être mise en place.
Recrutement sur profil, précarité « statutaire »accroissement de la précarité
La loi vise à déroger au principe statutaire du recrutement par concours avec le recours sans limite aux contractuel.les sur des emplois permanents. Par exemple, elle prévoit la possibilité de création de « contrats de projet » : on emploiera des personnels sur des
« missions spécifiques » pour une durée d’un an dans la limite de six ans. A l’issue du contrat, ils n’auront quasiment aucun espoir d’intégrer un corps de fonctionnaires.
Les précaires sont des salariés plus fragiles face à un management de plus en plus exigeant voire parfois agressif. Cela fragilise l’ensemble
des salariés car il peut être plus difficile
d’organiser les résistances collectives.
UNE CARRIERE SOUMISE A L’ARBITRAIRE SUPPRESSION DES COMMISSIONS PARITAIRES
Le statut des fonctionnaires datant de 1946 posait en principe l’assurance de la gestion des carrières pour garantir une égalité de traitement entre les agents.
Jusqu’à l’année dernière, les CAP (Commissions Administratives Paritaires) pour lesquelles nous élisons des représentants du
personnel permettaient une transparence et le contrôle de cette égalité de traitement pour les mutations, les promotions, les positions (mise en disponibilité, congés de formation…). Les syndicats avaient une vue d’ensemble qui leur permettait de comparer les situations et les barèmes et en conséquence de faire respecter les règles.
Ces commissions sont quasi supprimées à partir de cette année. Sans regard des syndicats, ce sera l’arbitraire le plus total ! Il est clair que
cela permettra entre autres choses d’augmenter le pouvoir des chefs d’établissement ou de service : ils pourront choisir leurs personnels à l
tête du client et peser plus lourdement qu’aujourd’hui sur les promotions.
Pour défendre un collègue, un élu pourra demander individuellement à être reçu. Mais il n’aura aucun élément pour comparer la situation
du collègue avec celle des autres collègue Quels arguments pourra t-t-il utiliser syndicat aura-t-il plus facilement gain de cause sur les dossiers qu’il défend en fonction de sa capacité à collaborer sur d’autres sujets?
Il restera probablement la possibilité de faire un recours juridique au Tribunal Administratif pour contraindre l’’administration à justifier sa décision en donnant des éléments, mais ces procédures durent de 3 à 5 ans!