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Déclaration de la CGT EDUC’ACTION à la CAPA du mouvement INTRA du 14 juin 2019
La réduction des compétences des commissions administratives paritaires : un projet de loi inacceptable !
L’inquiétude et la colère sont grandes devant les réformes du lycée et du baccalauréat, celle de la voie professionnelle qui consacre sa libéralisation, la loi dite de la « confiance » et l’ensemble des transformations du système éducatif imposées par le Ministre Blanquer.
Le projet de loi « de transformation de la fonction publique » est tout aussi alarmant tant il renverse les fondements du service public. Ainsi, les commissions administratives paritaires sont mises en danger par l’évolution voulue par le projet qui ne permettrait plus de les consulter que sur «certaines décisions individuelles».
Cela supprimerait donc toute compétence des CAP sur les actes en matière de mobilité et de mutation, de changement de position statutaire des agent·es (détachement, disponibilité…), de nomination aux tableaux d’avancement.
C’est toute la représentativité des agent·es qui est mise en cause.
Cette attaque d’un outil majeur du dialogue social signe la fin de la transparence de la gestion des carrières dans la fonction publique et ouvre la voie à une promotion fondée sur l’allégeance des agent·es à leur hiérarchie. Le dialogue social est bien transformé en « contrat social » pour reprendre les mots du ministre Darmanin.
La CGT Educ’Action réaffirme son opposition à ce projet de loi et son attachement aux CAP qui constituent un des piliers du Statut général de la Fonction publique et garantissent une gestion démocratique des carrières des agent·es.
La CGT Educ’Action souhaite que soient respectés et confortés les mandats des représentantes et représentants des personnels, et que leurs prérogatives soient renforcées, notamment avec la tenue d’une CAPA concernant le mouvement des stagiaires.
Nous tenons une nouvelle fois à remercier les personnels du rectorat et tout particulièrement ceux de la DIPE pour leur travail et le maintien de leur écoute permanente ; personnels dont les conditions de travail ne pourraient que se dégrader avec l’adoption du projet de loi « de transformation de la fonction publique ». Nous sommes donc à leurs côtés pour le combattre.
Les élu·es de la CGT Educ’Action Nantes.