Le 1er janvier 2019 le contentieux de la sécurité sociale et de l’incapacité sera transféré à un pôle social créé auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et du contentieux de l’incapacité (TCI) ainsi que les Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) seront supprimés et les dossiers transférés au TGI pour l’essentiel et au Tribunal administratif pour ce qui concerne l’aide sociale.

Le pôle social créé au TGI se verra transférer tous les dossiers en cours et prendra directement en charge tous les nouveaux contentieux.

La formation compétente du TGI sera composée d’un magistrat du TGI et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants.

La CGT est favorable à la création d’une juridiction de la Sécurité sociale, rattachée au ministère de la Justice avec des juges professionnels, des assesseurs salariés et employés couverts par un statut protecteur ainsi que du personnel judiciaire sous statut de la fonction publique d’État.

Cependant nous sommes très inquiets des conditions de mise en œuvre de cette réforme en Loire Atlantique.

Après avoir rencontré le président du TGI nous alertons les usagers et salariés du manque dramatique de moyens pour gérer convenablement le transfert et traiter correctement les futurs contentieux.

Le délai de traitement du contentieux de l’incapacité est actuellement d’environ 8 mois, celui du contentieux de la sécurité sociale est supérieur à 2 ans.

Le TGI fait face à un manque criant de greffiers, de juges et de moyens techniques dans sa configuration actuelle.

La justice pénale est largement priorisée au sein du TGI et la justice civile est laissée pour compte.

Dans l’immédiat il n’y aura pas assez de juges pour traiter à flux constant les dossiers sociaux, encore moins pour résorber le stock en retard.

Les greffiers, issus des greffes du TASS et TCI, mis à disposition du TGI pour le contentieux social sont dans une situation provisoire.

Le greffe du TGI, déjà en sous-effectif, ne pourra pas à terme faire face au contentieux social.

Par ailleurs le transfert des dossiers numériques se fait sans moyen supplémentaire.

Pour faire face au transfert du contentieux social vers le TGI la CGT revendique :

• – une augmentation du nombre de magistrats au pôle social du TGI ;
• – le recrutement de greffiers en nombre suffisant pour traiter correctement tout le contentieux civil ;
• – des moyens supplémentaires ponctuels pour réaliser le transfert des dossiers des TASS-TCI, CDAS au TGI ;
• – l’agrandissement du bâtiment du TGI pour un regroupement effectif du contentieux social (y compris conseil des prud’hommes de Nantes).

Annexe :
LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE

LE TASS JUGE LES CONFLITS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (URSSAF, CAF, CPAM, CNAM, CNAV, CARSAT, MSA, CANSSM, CAMIEG, RSI, ETC.) ET LES ASSURES SOCIAUX ET COTISANTS (SALARIES OU TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS), AINSI QU’ENTRE LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ.

Les litiges portent essentiellement sur :

•  l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale) ;
•  le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;
•  les prestations familiales (allocations familiales…) ;
•  les prestations versées en cas de maladie, maternité (remboursement des frais
• médicaux…) ;
•  les prestations liées à la retraite (régime de base obligatoire de l’assurance-vieillesse des salariés et travailleurs indépendants) ;
•  les prestations versées au titre de la législation sur les accidents du travail et les
• maladies professionnelles ;
•  les prestations versées au titre du capital-décès de la sécurité sociale ;
•  la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITÉ a compétence pour régler :

LES LITIGES OPPOSANT LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AUX ASSURÉS EN MATIÈRE :

• – de fixation du taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) pour un accident du travail (A.T.) ou une maladie professionnelle (M.P.)
• – d’invalidité
• – d’inaptitude au travail

LES LITIGES OPPOSANT LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE AUX EMPLOYEURS pour les A.T. ou M.P. de leurs salariés, en matière de taux d’incapacité.

LES LITIGES OPPOSANT LES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES
HANDICAPÉES (M.D.P.H.) et les particuliers concernant les décisions prises par la
Commission Départementale de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) en matière de prestations à caractère social et d’orientation en établissement .

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AIDE SOCIALE (CDAS)

La CDAS est une juridiction administrative spécialisée compétente pour statuer sur les recours contentieux dont elle est saisie en matière d’aide sociale (frais d’hébergement en maison de retraite, allocation personnalisée d’autonomie, aide-ménagère, revenu minimum d’insertion, etc…) ou de protection complémentaire santé (couverture maladie universelle complémentaire, aide au paiement d’une complémentaire santé, aide médicale État pour les étrangers en situation régulière et irrégulière).