Le 9 octobre 2018, dans le contexte de la journée de grève et de mobilisation intersyndicale public/privé contre la casse sociale et pour la défense des services publics, débuteront les débats au Sénat sur le projet de Loi de Programmation Justice 2018, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Ce texte prévoit entre autres :
- – la dématérialisation de la justice sans aucune prise en compte de la fracture numérique
- – la mise en place d’une plate-forme nationale des injonctions de payer, véritable distributeur automatique de condamnations exécutoires mis au service des établissements de crédit et sociétés d’assurance
- – le recours obligatoire à des dispositifs de médiation confiés à des opérateurs privés
- – la suppression des tribunaux d’instance, juridictions de proximité dont l’efficacité est pourtant reconnue
- – le recul généralisé du contrôle de l’autorité judiciaire sur l’activité des services de police
- – L’extension systématique des dispositions dérogatoires au droit commun tels que le recours généralisé à la visio-audience, la comparution différée, la fin de la collégialité
- – L’abaissement des exigences procédurales protectrices des libertés fondamentales
- – la mise en place d’une logique de résultats qui prévaut aux dépens des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de justice de la population.
Toutes ces mesures participent à la mise à distance des justiciables et à créer des inégalités de traitement aux dépens des personnes les plus vulnérables.
Le projet de loi comporte aussi des dispositions visant à accélérer la construction de places de prison et prévoit la création de 20 nouveaux centres fermés pour enfants et adolescent·e·s. Ces mesures ne règlent en rien le problème de la surpopulation carcérale et de l’augmentation de l’incarcération des mineur.e.s. Au contraire, plus on crée de places d’enfermement, plus on enferme. Or les lieux de relégation sont criminogènes sans favoriser la réinsertion des personnes. Il est temps de transférer les moyens supplémentaires alloués à l’enfermement vers les services éducatifs de milieu ouvert, de probation, d’insertion et d’hébergement.
Nos organisations revendiquent un service public fondé sur le contact humain, accessible à toutes et tous sur l’ensemble du territoire national. Elles dénoncent la logique commune qui traverse l’ensemble de ce projet de loi, tendant à faire reculer la prévention, l’accès au droit, le service public de la justice au profit d’acteurs privés et tout en accélérant les processus d’enfermement.
