Projet de Loi de Finances 2019 : Macron donne peu et reprend beaucoup !

E. Macron a récemment déclaré : « ce que je donne d’une main, il faut que je le reprenne de l’autre »… au centuple !

Ce PLF prévoit 6 milliards de baisse des prélèvements obligatoires pour les particuliers : une annonce trompeuse !

* Poursuite de la baisse de la TH pour 80 % des ménages (3,8 milliards d’€). Mais le concours et les dotations financières de l’État aux collectivités locales n’évolue pas. Les collectivités ont perdu leurs emplois aidés et sont soumises à contractualisation avec l’État… pour les « accompagner » dans leurs restrictions budgétaires. Les contribuables paieront cher les diminutions d’offre de service public local.

* Suppression des cotisations salariales chômage et maladie (4,1 miliards d’€) en contrepartie de l’augmentation de la CSG. Cela participera à la remise en question du calcul des allocations chômages car l’Allocation d’aide au retour à l’emploi dépend des cotisations sur le salaire. Quant aux cotisations maladie, le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2019 indique que le secteur de la santé devra réaliser 3,8 milliards d’euros d’économies (avec une rallonge de 400 millions d’€ pour financer le plan santé).

* Correction du dispositif de la CSG pour 300 000 retraités (300 millions d’€). C’est largement insuffisant car la hausse a touché 7,5 millions de personnes et les retraites ne seront revalorisées que de 0,3 % l’an prochain. La désindexation des retraites entraînera une perte de pouvoir d’achat estimée à 3 milliards d’€. La hausse de la CSG est équivalente au montant des baisses d’impôts sur le capital (instauration de l’Impôt sur la fortune immobilière -IFI- et taxe forfaitaire unique sur le capital -PFU-). C’est un immense transfert de richesse de la majorité des retraités vers les détenteurs de capital.

* Exonérations de cotisations sociales pour les heures supplémentaires (600 millions d’€), alors que la réduction du temps de travail pourrait participer à la résorption du chômage.

Par ailleurs, le pouvoir d’achat sera amputé :

* Par le gel de la valeur du point d’indice qui continue en 2019 pour les fonctionnaires et par le fait que le SMIC n’a bénéficié que d’une hausse « mécanique » de 1,24 %.
* Par la trop faible revalorisation des retraites, APL et allocations familliales (0,3 % pour une inflation de 1,3 % hors tabac), qui pèsera sur la population concernée pour un peu plus de 3 milliards d’€.
* Pour certains par la hausse de la fiscalité sur les diesel (1,9 milliard d’€) et la mise en place de péages à l’entrée des villes de plus de 100 000 habitants. Un effort anti-pollution ? On peut douter de la sincérité de ce gouvernement quand, par exemple, le démantèlement des transports publics continue pour aller vers toujours plus de routier.
* Pour certains par la hausse de la fiscalité sur le tabac (400 millions d’€). Cette mesure de santé publique résiste peu aux 3,4 milliards d’€ d’économie exigés au secteur de la santé.

Les gagnants restent le patronat et la finance.

Ce PLF annonce en leur faveur 18,8 milliards d’€ de baisse de « charges »

* Transformation du CICE en allègement de cotisations d’assurance maladie en 2019 (20,4 milliards
d’€) tout en bénéficiant du CICE au titre de 2018.
* Poursuite de la baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés (28 % en 2019 pour les premiers 500 000 € de bénéfice et 31% au de-delà) : 2,4 milliards d’€ d’allègement (modérés par 1,5 milliards d’€ récupérés par l’État par renforcement en 2019 du cinquième acompte).
* Suppression du forfait social sur intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés (500 millions d’€).

Quelques mesures viennent tempérer ces « cadeaux », le résultat annoncé par G. Darmanin affiche ainsi 18,8 milliards d’€ de baisse d’ impôts/cotisations pour les entreprises.

Il convient de compléter ces dispositifs par les mesures suivantes :

* Réduction de 12 à 5 % du taux de la quote-part de frais et charges imposables à raison des plus-values de cession de titres au sein d’un groupe (en échange de l’arrêt de leur neutralisation).
* Suramortissement des investissements de robotisation et de transformation numérique des PME industrielles.
* Plusieurs mesures viennent faciliter la transmission d’entreprises.
* Dispositif d’imposition « plus ciblé » pour les cessions de patrimoine intervenant jusqu’à deux après un départ de France, dans la perspective de la suppression de « l’exit tax ».
* Suppression de 17 taxes à faible rendement pour un total de plus de 130 millions d’€.

Le service public est le grand perdant (8 396 suppressions d’emplois)

Le service public y laisse des plumes hormis l’armée, la pénitentiaire, la justice, la police et la gendarmerie.

* La mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » qui comprend les moyens dédiés à la politique fiscale, comptable et douanière de l’État, et au pilotage de Bercy, verra ses effectifs baisser de 2 283 Emplois Temps Pleins (dont 336 au sein des opérateurs). Au sein du ministère de l’Action et des Comptes Public, on peut détailler les 1947 suppressions d’emploi ainsi : +250 à la Douane, -67 à la Centrale, -47 à la DGCCRF et -2 130 pour la DGFIP !
* À l’Éducation Nationale, 2600 emploi seront supprimés dans le secondaire (le premier degré bénéficiera, lui, de 1 800 emplois) : 400 suppressions dans les services administratifs, 600 dans l’enseignement privé sous contrat. En matière d’enseignement supérieur et de recherche, des crédits supplémentaires sont alloués… mais en soutien direct aux entreprises
* 800 emplois sont supprimés à Pôle Emploi, 550 à l’Afpa (formation des adultes). Les crédits de la mission « Travail et emploi » sont en baisse de plus de 2 milliards d’€ (extinction des mesures du plan d’urgence pour l’emploi, des contrats aidés…). Les rares hausses visent le Plan d’Investissement des Compétences. L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise est élargie à tous les créateurs et repreneurs d’entreprises.
* Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères perd 166 ETP.
* La mission « cohésion du territoire » perd 19 ETP. La ponction sur les recettes des opérateurs HLM va se poursuivre avec une baisse des APL dans le parc social. Le loyer de solidarité va être réduit.
* Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales restent stables malgré la disparition de la TH.

Notons que le prélèvement à la source (PAS) va entraîner un décalage de 6 milliards d’€ de perception de l’impôt en 2019, sans compter les difficultés de recouvrement à l’instar de la TVA. Ce sera d’autant moins pour le financement des services publics.

De plus, une récente étude de l’INSEE constate qu’en lieu et place des 6 milliards d’€ de baisses d’impôts, il y a seulement 1,2 milliards d’€ de gain de pouvoir d’achat, repartis inégalement : les 1 % des français les plus riches sont les vrais gagnants !

CGT Educ'Action Académie de Nantes