Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dont les axes ont été présentés hier matin devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale reprend, pour l’essentiel, des annonces qui avaient déjà été faites ces derniers jours, notamment lors de la présentation du budget des finances publiques la veille ou lors de la présentation par le Président Macron du Plan santé.
Il met en évidence la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, grande conquête sociale arrachée par la lutte des travailleurs pour permettre à tous les citoyens de faire face aux aléas de la vie.
Si l’heure n’était pas si grave, on pourrait se réjouir du retour à l’équilibre des comptes de la sécu – la fin du fameux « trou » de la sécu déficitaire depuis 18 ans – sauf que cela se traduit par le renoncement aux soins par 38% des patients, 64% chez les plus modestes.
Un déficit organisé par le racket exercé sur les cotisations sociales qui ne cesse de se poursuivre depuis des années.
La facture sera lourde pour les retraités, les familles, les malades mais aussi les personnels de la santé et de la sécurité sociale. Est-il besoin de rappeler qu’il manque 100 000 salariés dans les hôpitaux et 200 000 pour les EHPAD et l’aide à domicile.
Les entreprises vont bénéficier d’un gain de trésorerie de 20 milliards d’euros dès 2019 par la suppression totale des cotisations pour les salaires au Smic. Viendrons s’y additionner 26 milliards d’euros de CICE au titre de 2018 et 26 milliards d’euros par la transformation du CICE en abattement de cotisations dès le 1er janvier 2019.
Le Président Macron ne cesse de proclamer qu’il va redonner du pouvoir d’achat aux Français en supprimant les cotisations sociales : un semblant de pouvoir d’achat qui obligera chacun à se tourner davantage vers les mutuelles, les complémentaires et les assurances privées.
La fin des cotisations sociales, c’est la légalisation du travail au noir.
L’annonce de l’organisation d’une « solidarité financière » Etat – Sécurité sociale est extrêmement préoccupante. Le gouvernement entend ainsi utiliser les excédents de la sécu pour diminuer le déficit de l’État sur le dos des assurés.
Concrètement, cela se traduit par la confirmation de la non-compensation, comme annoncé, de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de la suppression du forfait social sur l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 250 salariés (cette dernière mesure coûtant 1 milliard d’euros à la Caisse nationale d’Assurance Vieillesse).
S’agissant de l’assurance-maladie, la légère augmentation de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) de 2,3% à 2,5% est bien en dessous des 4,5% qu’il faudrait pour maintenir l’existant donc très loin des moyens qui nécessaires pour répondre aux besoins des populations.
Quant aux autres annonces, elles ne répondent pas non plus aux besoins : le reste à charge 0 (rebaptisé 100% santé) sera, en réalité, supporté par les assurés, à travers la hausse des cotisations des complémentaires. Et, la transformation de la complémentaire santé en CMUC dite « contributive » se traduira pour ses bénéficiaires par une cotisation de l’ordre de 300 euros par an (moins d’un euro par jour selon la ministre Agnès Buzyn !). De plus, ces « mesurettes » ne compenseront qu’à hauteur de 4,5 milliards d’euros le reste à charge alors que celui-ci est de 16 milliards d’euros dans sa globalité.
La confirmation de la sous-indexation des pensions de retraite constitue une véritable rupture du contrat social avec les retraités, alors qu’ils subissent déjà une non-revalorisation de leurs pensions depuis plusieurs années et alors même que la loi prévoit leur indexation sur l’inflation ! Si cette mesure était prolongée, leur pouvoir d’achat se réduirait comme une peau de chagrin.
Enfin, la confirmation des excédents de la branche ATMP doit, pour la CGT, être investie dans la prévention et non dans des baisses de cotisations.
La CGT réaffirme qu’elle ne laissera pas détruire le modèle français de sécurité sociale qui est plus que jamais menacé et pour lequel elle porte des propositions ambitieuses. La santé ne peut être traitée comme une donnée comptable ! Elle mérite un peu de hauteur de vue et donc un réel investissement pour faire face aux besoins et aux exigences des personnels et des usagers.

Montreuil, le 27 septembre 2018