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M. Vauléon, Directeur des Ressources Humaines du Rectorat de Nantes s’est excusé de son absence.La séance était donc présidée par Mme Carapezzi, cheffe de division, et de Mme Caradeux cheffe de bureau de la DIPATE 4. Etaient présentes les organisations syndicales UNSA et CGT Educ’Action.

Ordre du jour de la séance :

• Approbation  du  procès-verbal  de  la  commission  consultative  du  29  juin  2017  à l’unanimité
• Lecture de la déclaration liminaire de la CGT Educ’Action
•  Etat des lieux de l’emploi des agents non titulaires de l’académie
•  Situations individuelles
• Divers

Déclaration liminaire de la CGT

La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, avait institué un premier plan de titularisation des contractuel.les en prévoyant des recrutements réservés sous conditions. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a reconduit ce dispositif jusqu’au 13 mars 2018. Qu’en est-il de la résorption de l’emploi précaire aujourd’hui ? Il s’avère qu’aujourd’hui, on compte plus d’un million de contractuel.les précaires dans l’administration, notamment dans l’éducation nationale. Soit trois fois plus de contractuel.les qu’il y a dix  ans.  Une  belle  réussite !  Ceci  traduit  bien  une dégradation des conditions de travail dans la fonction publique.

Dans l’académie de Nantes, ce sont 456 agents contractuels au 30 juin 2018 que l’on dénombre alors qu’en 2007 ils étaient 259. Ce qui fait une progression de 57% sur dix ans toutes catégories confondues sans compter les personnels contractuels payés à l’heure, nouvelle variable d’ajustement en 2017. Alors  que  les  différents  gouvernements successifs ont échoué dans la lutte contre la résorption de la précarité, le gouvernement de Macron va l’amplifier avec son programme de transformation de l’administration Action Publique 2022.  Son objectif est de détruire les garanties individuelles et collectives des agents du service public en supprimant 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022 en passant par la privatisation et l’abandon de missions.

Pendant que les entreprises sont arrosées de milliards de subventions publiques pour le simple profit des actionnaires, ce gouvernement tente également de culpabiliser les retraité.es et les actif/ves en envisageant de supprimer un 2ème jour férié au titre de l’aide aux personnes âgées fragilisées ! Le 22 mai 2018, des centaines de milliers de manifestants dans plus de 130 cortèges et rassemblements sur l’ensemble du territoire ont exprimé leur volonté de rupture avec la politique menée par le gouvernement actuel. En effet, ce qui se profile c’est la fin du recrutement au statut pour les nouveaux entrants, c’est l’augmentation de la précarité, le plan de départ volontaire et la fusion des instances des représentant.es des personnels.

La  CGT  tient  encore  une  foi s  à  rappel er  ses revendi cations  à  savoi r  :

• La création d’emplois statutaires
• La résorption de la précarité et la création d’un volant de titulaires remplaçants en nombre dans les 5 départements.
• L’égalité professionnelle
• La revalorisation des salaires
•  L’abandon du jour de carence
•  Des moyens budgétaires nécessaires pour l’accomplissement des missions de service public

Vous savez notre attachement aux conditions de travail des personnels. C’est pourquoi, nous apportons également tout notre soutien aux collègues de la DIPATE qui travaillent dans des conditions difficiles car ils sont également soumis aux politiques de restrictions de moyens et nous sommes à leurs côtés pour défendre leurs conditions d’exercice.

Votre élue CGT Barbara Fouché

 ÉTAT  DES  LIEUX DE L’EMPLOI  EPLE  ET SERVI CES  ACADEMIQUES

L’administration : depuis 2007, nous faisons le constat d’une augmentation de contractuel.les dans l’académie de Nantes qui s’explique par l’ouverture d’établissement, le vieillissement des agents et les remplacements des arrêts maladie. Cette année, l’académie a recruté nous avons recruter surtout des agents de laboratoire (51 nommés à l’année)

Commentaire de la CGT : s’il y a des ouvertures d’établissement ou vieillissement des personnels il devrait y avoir dotation de postes de titulaires. Le constat est clair, c’est un choix politique et économique ! Un agent contractuel coûte moins cher. Concernant les arrêts maladie, nous pourrions aussi faire une corrélation avec les conditions de travail qui se dégradent.

Personnels de laboratoire

Après les opérations de mutation:

 

• 6 postes à temps plein restent vacants : 1 poste au lycée J.Graq à Beaupréau ; 1 poste au lycée P. Blaise à Segré ; 1 poste au lycée Douanier Rousseau à  Laval ;  1  poste  au  lycée  R.  Garnier  à  La  Ferte Bernard ; 1 poste au lycée Montesquieu au Mans ; 1 poste au lycée R. Elisé à Sablé s/Sarthe.
• 8 postes à 50% sont également vacants : 1 à Ancenis (Lycée    Joubert) ;    1    à    Bouaye    (Lycée d’Orbigny) ; 1 à Guérande (Lycée Galilée) ; 1 à Nantes (Lycée Clémenceau) ; 2 à  Angers (Lycée J. du Bellay et lycée J. Moulin) ; 1 à St Nazaire (Lycée A. Briand) ; 1 à Saumur (Lycée S. Carnot).

Un concours pour l’année prochaine !
Certains des postes vacants l’étaient déjà l’année dernière (Laval et La   Ferté Bernard) leur situation géographique n’étant      pas très attrayante. L’administration précise qu’elle demandera la mise en place d’un concours afin de pouvoir affecter des personnels sur ces postes.  Cela avait déjà été évoqué l’année dernière et était resté sans suite ! A la rentrée 2017, il   y avait 55 personnels de laboratoire contractuels contre 45 en 2016. Le nombre de contractuels a augmenté de 67% en 10 ans. Cette situation est anormale. La CGT demande la mise en place de concours afin de pouvoir titulariser les personnels contractuels.

L’administration : suite à l’enquête qui est réalisée chaque année sur le suivi des agents sortis du vivier de l’académie, il s’avère que ces personnes ont trouvé un poste dans le privé, ont obtenu un concours (28) ou sont partis en retraite (3).

	120 agents sortis depuis 01.09.2017	122 agents recrutés depuis 01.09.2017	Agents non réemployés
Agents administratifs	49	71	75
Agents de service	12	10	, l’1
Agents Recherche et Formation Laboratoire	3	7	19
Agents Recherche et Formation Autre	4	3	1
Médecins élèves	5	4	1
Médecin de prévention	1	1	0
Infirmier.es	30	15	20
Assistant.es sociaux/ales	16	11	10

 

Sur les 329 agents sous contrat :

• 113 agents sont nommés jusqu’au 31 août 2018.
• 4 agents vont passer en CDI à la rentrée (2 personnels en catégorie C, 1 en catégorie B et A)

Bilan des lois « Sauvadet » et de « déontologie » contre la précarité:

• 69 agents titularisés dont : (37 pour les EPLE et Services Académiques, 14 pour les GRETA et CFA, 18universités…)

• 28 agents ont pu bénéficier des concours réservés : (17 en 2017 ; 11 en 2016)

Commentaire de la CGT : en 6 ans les gouvernements successifs ont laissé penser qu’un agent non titulaire pourrait prétendre à la titularisation. Les conditions d’éligibilité d’ancienneté étaient tellement drastiques que le résultat parle de lui-même. Quant-aux concours réservés, le constat est tout aussi cinglant. Entre 2008 et 2012 l’administration avait titularisé 78 agents sans concours.

 ÉTAT  DES  LIEUX DE L’EMPLOI  DANS  LES GRETA ET CFA

168 personnels contractuels

• 121 agents en GRETA dont 52 en CDI
• 47 agents en CFA dont 25 en CDI

L’administration : volonté de sécuriser les emplois pour faire face aux appels d’offre de la Région. Actuellement, la politique académique est de développer les volets commerciaux et administratifs pour faire face à la réforme de l’apprentissage. Annonce de licenciements de personnels  enseignants  à  prévoir  pour  motif  économique  et insuffisance professionnelle prévus prochainement : 5 en GRETA, 3 en CFA

La CGT : comment se fait-il qu’un organisme de formation, dont le but est de former les personnes, n’accompagne ni ne forme son personnel ? Il y a une incohérence là ! Comment se fait-il qu’une administration estime que le personnel en place depuis plusieurs années est incompétent ? Le service des Ressources Humaines ne peut-il pas faire des préconisations avant d’en arriver à ces situations ?

L’administration :   dans   le   cadre   des   nouveaux   référentiels,   les inspecteurs pédagogiques exigent des diplômes spécifiques pour les formateurs/trices, nous nous sommes donc appuyés sur leurs exigences. L’insuffisance professionnelle peut venir aussi d’une absence de motivation de la personne. Prochainement, nous allons mettre en place une politique de formation pour les CFA.

La CGT : et pour les personnels ATSS ?

L’administration : Il y a peu de formation pour les administratifs/ves. C’est un volet que nous allons développer. Nous avons conscience que les formations pour les gestionnaires de paye et ressources humaines sont absentes. Mais, il est toujours difficile de les mettre en place au vu du coup et du nombre de demandes. La cheffe de bureau du Rectorat précise qu’une formation gestionnaire de paye va se mettre en place, les personnels GRETA et CFA pourraient s’y associer.

Commentaire de la CGT : titulaires comme non-titulaires, nous revendiquons une formation systématique pour permettre aux nouveaux agents de s’installer sur leur postes et leurs missions. L’argument du coût de formation ne doit pas être un obstacle car il s’agit de l’avenir professionnel des agents. Comment ensuite reprocher une inaptitude au travail si toutes les conditions (formation, tutorat,..) ne sont pas réunies au départ ?

 SITUATIONS INDIVIDUELLES

L’administration a présenté :

• un avis défavorable à la reconduction d’un CDD pour un agent de laboratoire car inadéquation entre le profil de l’agent et le poste occupé.
• un respect des consignes de travail pour un agent d’entretien. La préconisation mettre en place un bilan avant décembre. Il est décidé de mettre en place un bilan avant décembre 2018.

DIVERS

La  CGT :    des  collègues  nous  ont  fait  part  des  difficultés qu’ils/elles ont eu à percevoir leurs droits chômage rapidement du fait de la non acceptation du document fourni par l’administration de l’éducation nationale. Est-ce que l’administration pourrait lors de sa rencontre avec pôle emploi le 4 juillet insister sur l’importance de la validité des documents.

L’administration :  nous  avons  eu  connaissance  de  cette difficulté et dans le cadre cette rencontre, nous rappellerons à pôle emploi l’importance de valider nos documents. D’autant qu’à l’échelle ministériel, un document a été validé entre les deux entités pour septembre.

Commentaire de la CGT : ce transfert de gestion n’a pas été bien préparé au niveau national. On se rend compte que Pôle Emploi externalise lui aussi la gestion des contrôles des bulletins de paie et que toutes les agences n’ont pas le même niveau de connaissance de la gestion des contractuels du public et ce sont les personnels contractuels qui en font les frais.

L’administration :

• Départ : Mme Caradeux occupera d’autres fonctions à la rentrée prochaine elle sera remplacée par MmeBourhis-Pringent.

• Elections professionnelles : la CCPA ATSS non-titulaires devra respecter la parité homme-femme mais restera inchangée en nombre (deux titulaires, deux suppléant.es par grade).

La CGT Educ’action Nantes revendique :

• La titularisation de toutes et tous, sans condition de diplôme ni de nationalité comme seule réponse juste à  la  question  de  la  précarité,  et  l’arrêt  du  recours massif  aux  personnels précaires dans le privé comme dans le public !
• À défaut, la garantie de réemploi des non titulaires
• La cohérence  de  gestion  avec  une  grille  de  salaire alignée sur celle des titulaires
• Le renforcement des droits sociaux des non-titulaires et la reconnaissance de leurs qualifications
• Une formation de qualité et adaptée aux besoins de tou.tes.

NE CÉDONS PAS AUX DIVISIONS, LUTTONS ENSEMBLE CONTRE LA PRÉCARITÉ