Madame, Monsieur,

La Direction Régionale des Finances Publiques de Loire Atlantique (DRFIP 44) a annoncé la fermeture de la trésorerie de St Brévin-Mindin, au 1er septembre 2018, et le transfert des missions et des effectifs sur la Paierie Départementale de Loire Atlantique située à Nantes.

La trésorerie de Mindin gère quatre établissements médicaux-sociaux,à savoir, l’EPMS littoral, l’IME Estuaire, L’EPHAD les Pins, Le Foyer de de vie Abri de Jade. Ces entités constituaient jadis la Maison départementale, et accueillent des résident-es dont la plupart sont sous mesure de protection juridique.

Le suivi administratif et financier de ces « hébergé-es » est assuré individuellement par la trésorerie. Ce travail requiert une activité continue, une réactivité mais aussi un sens de l’écoute.

• L’EPMS Le Littoral accueille 342 personnes handicapées (toutes sous mesure de protection juridique) relevant des agréments FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé) et MAS (Maison d’Accueil Spécialisée).
• L’IME s’occupe des mineurs en situation de handicap
• L’EPHAD prend en charge des personnes de plus de 60 ans, dont certaines sont en situation de handicap et sous protection juridique.
• Le Foyer de vie, quant à lui, accueille des majeur-es en situation de handicap « plus légers ». À l’instar de l’EPHAD, beaucoup sont sous protection juridique.

La majorité des résident-es sont, soit sous mesure de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) d’établissement, soit sous mesure de MJPM associatif, privé ou familial.

Tous les MJPM « extérieurs » ne peuvent exécuter pleinement leurs fonctions en raison d’un manque de moyen, de temps ou d’éloignement géographique, entre autres.

De fait, les personnels des quatre établissements et la trésorerie se substituent en partie aux MJPM en les accompagnant dans leur démarche et en jouant le rôle de relais de banque (en dépense comme en recette).

Cette situation , théoriquement illégale, permet une certaine réactivité, une souplesse, et donne une part d’autonomie à certains « hébergé-es ». Concrètement , toutes les trésoreries travaillant avec des MJPM extérieurs agissent similairement pour faciliter la vie des hébergé-es et leurs personnels. La DRFIP 44 a connaissance de ces pratiques. Cependant, ni moyen, ni disposition ne sont pris afin de donner un cadre légal à cette situation, voire à y remédier.

Le transfert de la trésorerie à Nantes impliquerait :

1-1 Pour les hébergé-es sous MJPM d’ établissement , il existe l’alternative suivante :

• Soit les MJPM se déplaceront à la Paierie Départementale pour percevoir les fonds puis, avec les coordinateurs et coordinatrices, procéderont aux achats. Toutefois, il faut s’interroger sur les problèmes attenants aux trajets et à la sécurisation des fonds.

• Soit, un projet de nomination de MJPM régisseur avec une ouverture de compte Dépôt de Fond Trésor (DFT) sur lequel seraient virés tous les fonds hébergé-es (sous tutelle établissement).Il appartiendrait alors, aux régisseurs et régisseuses, en parallèle, d’avoir un suivi individualisé de chaque hébergé-e (travail minutieux et chronophage actuellement effectué par la trésorerie).

1-2 Pour les hébergé-es sous MJPM extérieurs (famille, associatives),deux situations se présentent :

• Pour les hébergé-es dont les tuteurs et tutrices proches et disponibles ne sollicitaient pas les personnels de Mindin et la Trésorerie, il n’y aurait aucun changement.

• Cependant, pour celles et ceux qui, par éloignement et/ou facilité, sollicitaient les coordinateurs et coordinatrices d’établissement et la trésorerie, ces dernier-es ne pourront plus le faire. Les tuteurs et tutrices devront eux-mêmes se rendre sur place et remplir leurs obligations de MJPM.

Avis de la CGT :

Pour la CGT, ce projet est inconcevable à plusieurs titres .

Outre le fait que l’on ampute encore un territoire d’un service public, on s’en prend également à une population vulnérable. Ces hébergés-e n’ont pas la possibilité de se défendre, et les familles n’oseront pas manifester par crainte d’un refus de renouvellement de droits de séjours de leurs proches.

Par ailleurs si ces personnes sont dans ces établissements, c’est parce qu’elles et leurs familles ne disposent pas des ressources nécessaires (humaines et matérielles) pour rester dans leur domicile d’origine (un grand nombre des résident-es a recours à l’Aide sociale à l’Hébergement ).Force est de constater le déni envers cette population précaire

Parallèlement, le transfert d’une charge de travail supplémentaire sur les personnels des EHPAD est inadapté au vu de leurs conditions d’exercice professionnel actuellement très difficiles

À cela s’ajoute le fait que le personnel de la trésorerie de Mindin n’accompagnera pas sa mission, (les agent-es demanderont leurs transferts sur Pornic). La Paierie Départementale, actuellement, ne possède pas les ressources,ni les connaissances nécessaires à la gestion des hébergé-es, (c’est une spécialité dont peu de collègues ont les compétences dans le département).

Aussi, que deviendront les résident-es sous MJPM extérieurs qui ne rempliront pas leurs obligations en temps et en heure ? Ou pire qui seront défaillant-es ?

Si les situations de handicap sont, dans les médias et dans la bouche de nos décideurs et décideuses, de grandes causes nationales (loi du 11 février 2005, loi du 11 mars 2007), il est aisé de constater, dans les faits, la condamnation permanente des handicapé-es « lourd-es et précaires » .

Enfin nous nous interrogeons sur la véritable motivation de ce transfert dans la mesure où les postes des personnels ne sont pas supprimés mais simplement déplacés.

De manière récurrente la réponse apportée est d’ordre budgétaire, mais la seule économie réalisé sera celle d’ un loyer annuel d’environ 26000 € (+ les charges inhérentes) ; autant dire une goutte d’eau dans le budget de la DRFIP44.

Nous estimons qu’une société évoluée doit traiter dignement les personnes les plus vulnérables.

La section CGT Finances Publiques de Loire Atlantique

Communiqué fermeture de la Trésorerie de Mindin (44)