L’Ucict-CGT rappelle que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a institué une dégressivité tarifaire des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE). Cette dégressivité tarifaire, de l’ordre de 5% par an à compter de la troisième année sans activité, est plafonnée à hauteur de 50%. L’article 169 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, qui précisait les conditions d’application de cette mesure, a été retoqué par le Conseil constitutionnel, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
En conséquence, le directeur général des collectivités locales a produit une note d’information relative « à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des FMPE ». Les dispositions de cette note peuvent néanmoins être soumis à l’appréciation d’un juge administratif, qui pourrait être saisi par tout agent ou organisation syndicale ou autres personnes morales. Cette note apporte notamment quatre précisions :
 La réduction de 5% de la rémunération par an s’applique dès le 22 avril 2018 pour les FMPE pris en charge à la date du 22 avril 2016 ;
 le plancher de rémunération à la 12e année est de 50% du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent à cette date ;
 la dégressivité de la rémunération des FMPE ne peut être suspendue pendant une mission temporaire ;
 la période pendant laquelle le FMPE est pris en charge est intégralement prise en compte pour la retraite.
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La CGT