- Le protocole version définitive
Signature du « PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS DES PERSONNELS OUVRIERS DES CROUS A LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT »
Le 4 mai 2017 le protocole sur la titularisation des agents des CROUS a été signé par la CGT, la FSU et la CFDT, par la ministre de l’Education nationale, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et par le président du CNOUS.
C’est toute la CGT dans la Fonction publique qui s’engage, par la signature des trois secrétaires généraux de l’Union nationale des syndicats des CROUS (UN-CGT CRO US), de la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture (FERC-CGT), et de l’Union fédérale des syndicats de l’Etat (UFSE-CGT).
Les signataires représentent les deux tiers des voix, et 7 représentants au Comité technique du CNOUS sur 10, l’accord est donc très largement majoritaire. FO, l’UNSA et le SNPTES ne l’ont pas signé.
Cet accord est l’aboutissement de 35 ans de combat de la CGT pour que les contractuels ouvriers des CROUS accèdent au statut de fonctionnaire, qui leur a été injustement refusé en 1983.
Le 29 mars 2017, les personnels ouvriers des CROUS sont sortis par décret de la liste des emplois recrutés en CDI. A partir du 1er avril 2018, les nouveaux recrutés seront fonctionnaires, et les ouvriers contractuels pourront accéder à la titularisation, suivant les conditions de la loi Sauvadet de 2012.
Pour la CGT, la publication de ce décret ne suffit pas, et de nombreuses menaces continuent de peser sur les personnels des CROUS.
Le ministère de l’Enseignement supérieur est celui où la loi Sauvadet de titularisation des contractuels a été le moins appliquée, nombres d’universités ou d’établissements n’organisant pas ou insuffisamment les épreuves réservées de titularisation.
L’engagement par ce protocole des ministères et du CNOUS à organiser les épreuves de titularisation garantit la possibilité effective de devenir fonctionnaire à tous les agents le souhaitant.
L’avenir du réseau des CROUS est menacé par des projets de régionalisation, de transfert aux universités ou de privatisation (avec la perte du statut d’agent public).
Pour la CGT le fait que les agents des CROUS soient fonctionnaires d’Etat est la meilleure garantie pour le maintien du réseau.
La signature de ce protocole fortement majoritaire renforce les personnels face à la forte incertitude politique sur les futures orientations gouvernementales.
Le protocole garantit la rémunération des agents qui seront titularisés, l’accession sur deux ans par promotion au troisième grade de la catégorie C des agents d’encadrement correspondants à ce grade (échelle 5 des CROUS). Il adapte la classification des métiers des CROUS au statut des fonctionnaires.
Pour autant la CGT n’est pas naïve sur la volonté constante de peser sur les conditions de travail des personnels, qui résulte du maintien de la politique d’austérité par le gouvernement actuel, et dont nous pouvons craindre qu’elle soit maintenue voire aggravée par le prochain gouvernement.
Sur les sujets de l’organisation et du temps de travail, le protocole encadre fortement les conditions d’exercice, et renvoie à des concertations dont les objectifs sont définis dans le protocole.
Aujourd’hui comme demain, la CGT se battra pour les conditions de travail de tous les personnels, et appellera les agents à se mobiliser pour la défense de leurs droits.
La CGT juge que la défense des intérêts des personnels est aujourd’hui plus confortée par la signature d’un accord majoritaire que par une non-signature.
C’est pourquoi la CGT s’engage en toute lucidité et avec responsabilité dans cette signature, qui est une étape essentielle dans la défense du personnel des CROUS et de la mission de service public du réseau des CROUS.
Montreuil, le 5 mail 2017
FERC-CGT, UFSE-CGT, UN CGT CROUS et CNOUS