Au 1er janvier 2017, l’ensemble des personnels de catégorie C de la fonction publique se verra appliquer le Parcours Professionnel des Carrières et des Rémunérations (PPCR). Ce plan est appliqué malgré son rejet par trois organisations syndicales (CGT, FO et Solidaires).
Selon les règles de calcul en vigueur depuis 2010, les accords dans la fonction publique s’appliquent s’ils recueillent 50 % des voix, ce qui n’est pas le cas (loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dia- logue social). La décision du gouvernement soulève critiques des non- signataires et provoque un certain malaise et de nombreuses ques- tions centrales pour installer un dialogue social moderne dans la fonc- tion publique.
La modernisation des PPCR reste bien en deçà de nos revendications. Il réorganise les grilles de traitements de tous les fonctionnaires, transfère une petite partie des primes dans le salaire, apporte de bien faibles garanties sur la carrière, mais, dans le même temps, il sup- prime les bonifications d’échelon, il allonge les durées de grilles, il introduit la notion de compétence en lieu et place de qualification et il ajoute des grades fonctionnels dans de nombreux corps qui en étaient dépourvus afin de donner l’illusion d’une révision favorable du bornage sommital dans chaque grille.
Pour la CGT Éduc’action, il est nécessaire de réviser les grilles en pro- fondeurs pour tous les agents, en respectant les principes suivant : grilles linéaires dans un grade, passage garanti au grade supérieur à l’ancienneté , garantie d’un changement de corps sur une carrière complète, révision des indices de bornage après intégration des primes dans le salaire.
Nous défendons les statuts nationaux de la fonction publique d’État (FPE) : respect de la séparation du grade appartenant aux agents titu- laires et de l’emploi à disposition de l’administration.
De plus en plus, le principe de la fonction publique de carrière est re- mis en cause, que ce soit par le recours systématique à des contrac- tuels sans leur offrir de réelles possibilités de titularisation, ou par le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP.
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