La Cour de Cassation réaffirme la liberté du CHSCT dans la désignation des experts

Dans un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de Cassation réaffirme la liberté du CHSCT dans la désignation des experts. La direction du Centre Hospitalier de Chartres refusait cette désignation du cabinet d’expertise en tentant d’imposer un appel d’offre de marchés publics.

La mission du CHSCT est de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.

En l’espèce, dans son arrêt rendu le 28 mars 2018, la Cour de Cassation réaffirme la liberté du CHSCT pour désigner ses experts et rejette la demande de la direction du Centre Hospitalier de Chartres de recourir à un appel d’offre de marchés publics.
Pour la Cour de Cassation, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ainsi, la désignation du cabinet d’expertise du CHSCT ne doit pas être soumise à un appel d’offre de marché public. La fédération CGT Santé et Action sociale se félicite de ce jugement qui rappelle, une fois de plus, que le CHSCT est souverain dans la désignation du cabinet d’expertise dans les centres hospitaliers publics.

La CGT

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